Election des élus communautaires en cours de mandat : on se fonde sur le nombre en cours de délégués de la commune et non sur le nombre issu des élections de 2014 selon le TA de Caen (attention jugement ensuite censuré par le CE)

 

ATTENTION MISE À JOUR :

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

 

 

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons :

Et surtout :

Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ?

Avec un changement (à la marge) introduit récemment par la loi :

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

 

Dans ce cadre, le TA de Caen (26 janvier 2017, M. Daniel C. Élection des délégués communautaires de Bretoncelles, n° 1602334) a rendu un jugement intéressant, que voici :

ta-caen-26-janvier-2017-m.-c.-election-des-dlgus-communautaires-de-bretoncelles-n-1602334

 

Lisons ce jugement . Le TA commence par noter que :

« le législateur a entendu prévoir, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale entre les renouvellements généraux des conseils municipaux, deux régimes différents de désignation des conseillers communautaires selon que le nombre de sièges attribués à la commune concernée est supérieur ou égal, d’une part, ou inférieur, d’autre part, au nombre de conseillers communautaires précédemment élus ; »

Certes.

Le juge continue en posant que :

« qu’en vertu du a) de ces dispositions, si le nombre de sièges de la commune dans le nouveau conseil communautaire est égal ou supérieur à ce qu’il était, les conseillers communautaires précédemment élus à l’occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux font de plein droit partie du nouvel organe délibérant avec, le cas échéant, les conseillers élus par le conseil municipal afin de pourvoir les nouveaux sièges attribués à la commune ; qu’en revanche, selon le c) de ces mêmes dispositions, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus par le corps électoral au suffrage universel direct à l’occasion du renouvellement général, les membres du nouveau conseil de l’établissement public de coopération intercommunal sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste à un tour, à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ; »

A ce stade, on est dans le résumé de la loi, mais vu les bêtises qui ont été parfois proférées sur ce point précis, une telle pédagogie n’est pas inutile.

Le juge poursuit en posant que le but de ces dispositions :

« est de permettre la continuité des mandats lorsque le nombre de conseillers communautaires représentant une commune reste à tout le moins constant et, en cas de diminution de la représentation, de confier l’élection de l’ensemble des nouveaux conseillers communautaires au conseil municipal ; »

 

En l’espèce, une commune de mille habitants ou plus (Bretoncelles ; 1 453 âmes) passe de 6 à 4 sièges.

Donc c’est parmi ces 6 que le conseil municipal devait choisir ses 4 délégués a jugé sans surprise le TA de Caen. Ce qui était la position de la commune.

Mais tel n’était pas le point de vue du requérant qui était élu d’opposition dans la commune… mais président de la communauté de communes. Lequel requérant (ou plus précisément « protestataire » puisqu’un tel recours relève du contentieux électoral) soutenait quant à lui :

« que les quatre conseillers communautaires de Bretoncelles appelés à siéger au sein du conseil de la communauté de communes Coeur de Perche à compter du 1er janvier 2017 doivent nécessairement être ceux élus lors du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 »

En fait, et c’est ce qui est intéressant, est qu’en effet 4 conseillers communautaires avaient été désignés, et seulement 4, aux élections municipales de 2014.

Mais ensuite, en 2016, la commune était passée de 4 à 6 sièges (élection de deux conseillers complémentaires par application, donc, du a) de cet article L. 5211-6-2 du CGCT).

D’où le fait que l’argumentation de l’élu ayant engagé le recours n’était pas totalement illogique.  Ce protestataire pouvait tenter de dire qu’on n’appliquait pas le c) de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, mais qu’on était dans le cas où la commune, par rapport à 2014, garde le même nombre de sièges.

Sauf que cette position était incertaine.

In fine, le TA a refusé de faire droit à la protestation électorale en posant que :

« deux autres conseillers communautaires ont été élus le 23 mars 2016 ; que la circonstance que ces deux conseillers communautaires ont été élus par délibération du conseil municipal, alors que les quatre autres conseillers ont été élus en mars 2014 au suffrage universel direct, n’est pas de nature à justifier une atteinte au principe d’égalité entre les élus, quel que soit leur mode de désignation ; que, par ailleurs, la représentation de la commune de Bretoncelles au sein de la communauté de communes Coeur de Perche n’est diminuée de deux sièges, soit exactement le nombre de conseillers communautaires élus en 2016, que par un concours de circonstances duquel il convient de ne tirer aucune conséquence de droit ; »

« […] si M. C. soutient également que la délibération du 2 décembre 2016, qui viserait à l’éliminer du conseil de la communauté de communes Coeur de Perche, est entachée de détournement de pouvoir, ce moyen doit être écarté dès lors que le conseil municipal de Bretoncelles a fait en l’espèce une exacte application de la loi qui ne laisse, comme il est dit ci-dessus, aucun choix de mode de scrutin ; »

 

 

Rappel des modalités de cette désignation :

sieges-521162c-201507-v3-simplifiee

 

ATTENTION MISE À JOUR :

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.