Le fonds d’appui aux politiques d’insertion a son instruction interministérielle

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux.

Voici l’instruction interministérielle DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du 2 mars 2017 relative à la mise en œuvre de ce fonds d’appui aux politiques d’insertion :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.