VT : le remboursement aux entreprises ne s’impose qu’en cas de transport des salariés fait par celles-ci à titre intégral et, surtout, via un transport dédié

Hier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision estimant que le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité :

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

 

Avec une belle synchronisation, c’est presque simultanément que le Conseil d’Etat a rendu une décision similaire en interprétant — restrictivement —   une spécificité propre au droit du VT. En cause les dispositions permettant le remboursement de VT pour les employeurs qui justifient d’avoir effectué le transport collectif de leurs salariés (ce qui n’est pas sans lien avec la décision du conseil constitutionnel).

Le juge exige, pour que ce remboursement puisse s’appliquer,  qu’il y ait un transport collectif intégral (ce qui est prévu par le texte applicable) et dédié (c’est là l’apport de l’arrêt pour l’essentiel), schématiquement.

Tout est dit dans ce futur résumé des tables du recueil Lebon :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en prévoyant, par l’article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur n’a entendu exonérer que les employeurs qui assurent le transport de leurs salariés jusqu’à leur lieu de travail par un mode de transport collectif autre que les transports publics réguliers auxquels est affecté le versement de transport en application de l’article L. 2531-5. »

 

N.B. : cet arrêt porte sur le régime francilien mais cette solution s’applique à tout le territoire national via la formulation, comparable au régime francilien, retenue pour l’article  L. 2333-70 du CGCT. 

 

Voici cet arrêt CE, 20 mars 2017, n° 398892 :

CE VT 201703