Les Etablissements publics de coopération environnementale, au JO de ce matin.

On connaissait les EPCC (établissements publics de coopération culturelle), avec leurs atouts indéniables et quelques lourdeurs.

Voici au JO de ce matin le décret sur le pendant environnemental : est en effet publié ce matin le décret 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (NOR : DEVL1629700D).

Cette institution était prévue par la loi Biodiversité du 6 août 2016 ainsi que nous l’annoncions le jour même de sa promulgation :

Loi Biodiversité au JO : une avalanche de nouvelles dispositions

A notre sens, cette institution pourrait avoir de l’avenir.

Quand on voit par exemple les difficultés que l’on a dans certaines configurations à bâtir du sur-mesure en GEMAPI, quand on pense aux difficultés de certaines filières (entre boues de stations d’épuration et déchets ménagers), quand on songe aux montages à bâtir en cas de captage pour l’alimentation en eau potable (compétence eau) en lien avec les compétences GEMAPI, pour peu qu’on soit en sus sur un espace naturel sensible (compétence départementale), etc. Avec souvent un problème de partage de compétence avec l’Etat pour lequel le syndicat mixte ouvert ne peut pas légalement être une solution (difficulté rencontrée, par exemple, pour le dossier environnemental des « wateringues » il y a quelques années). Bref lorsque s’accumulent, comme dans notre cabinet, des dossiers protéiformes de ce type, il est difficile de ne pas regretter, pour quelques dossiers, rétrospectivement, de ne pas avoir eu cet outil sous la main…

Les frontières de compétences et les domaines à gestion partagée « ne rentrant pas dans les clous des outils usuels » pourraient donc faire leur miel de cet outil, au moins dans certains cas.

Les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) pourront notamment aux termes de la notice de ce décret :

« constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.»

Au surplus, le régime de l’EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.

Voici ce texte :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.