Réforme des CMA au JO de ce matin

Les CCI ont eu, récemment, leur schémas régionaux d’organisation dont un volet de mutualisation :

Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Au tour des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) de se doter de modalités de coopération et de mutualisation, mais dans le cadre d’une réforme d’une assez grande ampleur, et ce à la suite de trois textes modifiant de manière importante le monde des chambres consulaires (essentiellement les CCI et CMA) :

  • en application de l’ordonnance no 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA
  • et de la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA,
  • à la suite de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

En effet au JO de ce matin se trouve le décret 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (NOR : ECFI1629761D).

Ce texte est important et il modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des CMA. Notamment il :

  •  prévoit l’attribution d’indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales

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  • réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre.

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  • étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI.
  • précise que les chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l’élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre,
  • étend la délégation de fonctions d’ordonnateur à un ou plusieurs membres du bureau à l’exception du trésorier et du trésorier adjoint.
  • ouvre la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) ou de CMAI.

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  • permet un système de mutualisation pouvant aller jusqu’à des services communs :

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  • confie aux CMAR la mission de gérer l’université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d’apprentis (CFA) de son ressort.
  • confie à l’APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d’aider les chefs d’entreprise contraints d’interrompre leur activité par suite de sinistre.
  • précise que les présidents de délégation sont membres de droit de l’assemblée générale de l’APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l’APCMA qu’avec voix consultative,
  • procède à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l’APCMA.

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.