Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Réponse NON.

Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges (EPLE) relèvent de l’autorité hiérarchique du président du conseil général du département, collectivité territoriale de rattachement.

Mais, comme membres de la communauté éducative, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement assisté d’un adjoint gestionnaire, agents de l’Etat relevant de l’autorité du ministre de l’éducation nationale et du recteur d’académie.

L’autorité départementale peut donc solliciter le recteur afin qu’il prenne les mesures appropriées, notamment disciplinaires, à l’endroit d’un adjoint gestionnaire de l’établissement.

Mais un département est incompétent pour restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège, agent de l’Etat.

 

Source : CAA Versailles, 9/6/2016, n° 15VE01823 :

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 09:06:2016, 15VE01823, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.