Récemment, ce blog a précisé qu’une commune avait enfin gagné son emblématique combat contre des mécréants qui usaient de son nom pour vendre des cochonneries faites en Chine, loin, très loin de la qualité traditionnelle et artisanale incarnée par le nom de cette commune :
N’empêche : sauf cas particulier, mieux vaut déposer son nom et ses autres éléments d’identité visuelle (claim ; logo ; blason / armoiries…) à l’INPI… et user desdits éléments pour ne pas perdre les droits dessus.
A défaut chacun peut en user. Au point selon les services de l’Etat qu’un blason de la commune appartient à tous :
Question écrite n° 23617 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 – page 4560
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les communes utilisent souvent un blason ou un logo municipal sur leur papier de correspondance. Il lui demande si un maire honoraire peut utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason susvisé.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 – page 5651
Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. À moins qu’ils n’aient été déposés en tant que marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d’autres représentations graphiques s’en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers, y compris le maire honoraire d’une commune. Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée. De ce fait, la commune peut engager une action, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, si une telle utilisation est de nature à créer « un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » (Cass. com., 10 juillet 2012, Commune de Marmande c./ Société Dataxy, n° 11-21.919).
MAIS IL NOUS SEMBLE QU’UN GROS BÉMOL DOIVE ÊTRE APPORTÉ AU LIBÉRALISME ÉCHEVELÉ DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS CETTE RÉPONSE.
On doit rappeler en effet que diverses sanctions pénales frappent ceux qui entretiennent la confusion entre leurs écrits, actes ou identité et celle des administrations publiques. Notamment, l’article 433-13 du Code pénal dispose qu’est :
« [..] puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne :
[…] 2° D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.»
Il y a donc des limites à l’usage, par exemple par un maire honoraire, du blason de la commune. Encore faut-il :
- d’une part que celui-ci ne soit pas protégé par un dépôt INPI,
- mais aussi, donc, d’autre part, qu’il n’en résulte pas une confusion avec ce que serait un acte d’un maire en exercice.
