Le Conseil d’Etat valide le seuil de 25000 euros

Par un  arrêt rendu le 17 mars 2017, le Conseil d’Etat n’a pas accepté d’annuler l’article 30,I, 8° du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, qui prévoit que les acheteurs publics peuvent, lorsque la valeur estimée de leurs besoins est inférieure à 25000 euros HT, recourir à la conclusion d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

En effet, le juge a considéré que:

 » […] d’une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d’éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ; que la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l’acheteur et le candidat ; que, d’autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l’article 30, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l’usage de cette possibilité ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées auraient méconnu les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures doit être écarté ; »

Le besoin de l’efficacité de la commande publique et les garanties de rédaction que cet article offrait, en encadrant la possibilité de passer outre les procédures de publicité et de mise en concurrence, ont été jugés suffisants par la Haute Assemblée.

Lien vers l’arrêt du CE: http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209696&fonds=DCE&item=1

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé