L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 27 février 2017 au 5 mars 2017

Un Journal Officiel bien fourni nous est donné à lire cette semaine. Alors que certaines lois sont encore soumises au filtre des chambres, d’autres se sont faufilées dans l’arène parlementaire et ont été promulguées. Avec des textes abordant des sujets aussi divers que variés, il y en aura pour tous les goûts cette semaine.

Nouveautés législatives : sécurité, statut de Paris, égalité réelle en Outre-Mer, comptes de campagnes et bien d’autres…

 Sécurité publique, usage des armes à feu et délit de consultation de sites terroristes

Avec un arsenal de dispositions sur l’usage des armes à feu par la police nationale et municipale, la loi sur la sécurité publique vient finalement d’être promulguée le 28 février 2017. En l’absence de saisine a priori du Conseil Constitutionnel, cette loi ne devrait pas être désamorcée, sauf à faire l’objet d’une QPC, notamment s’agissant du rétablissement du délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes terroristes.

Organisation territoriale : statut de Paris ; engagements envers l’Outre-Mer ; offices de tourisme ; état civil… une multitudes de petites réformes

Volumineuse, la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient d’être promulguée. Loin de seulement traiter du nouveau statut de la « Ville de Paris » (autrefois commune et département et, désormais, collectivité spécifique), cette loi fourmille de réformes concernant toute la France, avec des volets dédiés aux opérations d’aménagement et à l’intercommunalité. Elle revient méthodiquement sur des procédures spécifiques, telles la création de métropoles, ou encore de rattachement de communes nouvelles issues d’un EPCI à FP à un autre établissement.

En fin de mandat, est enfin promulguée la tant promise loi sur l’égalité réelle en Outre-Mer le 28 février 2017. Censée permettre une convergence du niveau de vie entre les métropolitains et les ultra-marins, cette loi met en place des plans de convergence, prévoit la construction de 150.000 logements sur 10 ans, et déverrouille les possibilités d’expérimentation en matière d’instruction. Petit plus de cette loi : elle proroge le délai de transformation des POS en PLU pour les communauté d’Outre-Mer et reporte cette date au 26 septembre 2018.

A noter également, une circulaire pédagogique revient sur les critères de classement en office de tourisme. Avec le vent de confusion qu’avait parfois soufflé l’intercommunalisation du tourisme, une telle circulaire est particulièrement bienvenue.

Enfin, un décret vient assouplir les conditions de délégation de fonctions d’officier d’état civil exercées par le maire en termes de célébration de mariage, dans le sillon des réformes permettant la célébration dans un autre bâtiment que la mairie.

Eau potable et transfert aux EPCI : une proposition de loi vouée à prendre l’eau ?

 Tanguant plus que surfant sur une mer politique démontée, une proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat, visant à à rendre optionnel le transfert aux communautés de communes (et à elles seules au sein du monde des EPCI à FP) des compétences alimentation en eau potable et assainissement. Laissons passer les élections présidentielle, législatives et sénatoriales, et nous verrons…

Transparence et éthique : des lois sur les comptes de campagne… et sur le sport !

 La loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des campagnes imposera, dans des conditions renouvelées, la transmission à la CNCCFP de nombreux documents relatifs aux conditions d’emprunts, aux identités des préteurs, s’agissant des emprunts des candidats et des partis et groupements politiques. Toutefois, a été abandonnée la disposition relative à la transmission d’information sur les flux financiers entre les partis et les candidats…

Comme annoncé, il y en a pour tous les goûts dans le JO de cette semaine. Une nouvelle loi sur le sport et l’éthique est publiée le 1er mars 2017. Organisant des chartes déontologiques pour les fédérations sportives délégataires et interdisant à certains sportifs de parier dans les compétitions de leur discipline, cette loi vient également renforcer le pouvoir des organes de contrôle de gestion des clubs.

Dépenses, recettes et dotations des collectivités : un retour sur leurs modalités d’attribution et de gestion

Pratique locale finalement institutionnalisée, l’exécution de certaines dépenses et recettes des collectivités par des tiers mandatés, fait l’objet d’un mode d’emploi. Une copieuse instruction revient sur les modalités de mise en œuvre de ces conventions de mandat.

Du côté des ressources des collectivités, des textes et des arrêts reviennent sur les modalités de calcul de certaines composantes de la DGF.

Une loi du 1er mars 2017 vient rétablir le mécanisme de pondération sur mesure bénéficiant aux communautés d’agglomérations issues d’un SAN pour le calcul du potentiel fiscal agrégé pour le calcul de la dotation d’intercommunalité et du fond de péréquation.

Quant aux modalités d’attribution de la première fraction de la DSR pour les « bourgs-centres », le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les préfets qui traînent du pied. Ces derniers ne peuvent se fonder sur l’inscription d’une commune sur une liste INSEE au titre d’une unité urbaine, pour déterminer si elle pourra bénéficier de la DSR. Il ne s’agit que d’un indicateur, et il appartiendra au préfet de déterminer en son âme et conscience si la commune est éligible ou non.

Procédure d’urbanisme : un chemin mené d’obstacles pas toujours insurmontables

Un décret du 27 février 2017 vient imposer une nouvelle obligation aux projets de lotissement. Pour ceux relatif à une surface à aménager supérieure à 2.500m2, ce décret impose le recours à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Les embuches s’accumulent s’agissant des constructions établies même irrégulières. La Cour de Cassation rajoute un obstacle de plus sur le chemin procédural du maire pour démolir une construction illégale : la démolition ne peut contrevenir à l’art 8 de la CEDH. Une famille ne disposant pas d’autre solution de logement ne pourra ainsi pas voir sa construction démolie, même si elle était irrégulière.

S’il est difficile pour le maire de contester des constructions irrégulières, pour le pétitionnaire la route semble se dégager. Le Conseil d’Etat admet ainsi que la régularisation d’un PC attaqué en cours de procédure est possible, alors même que les travaux sont déjà achevés ! la régularisation d’un PC attaqué en cours de procédure est possible, alors même que les travaux sont déjà achevés !C’est donc que malgré les vices et les défaillances d’un PC initial, il peut toujours être rafistolé.

Non sans ironie, la même solution — le rafistolage — est adoptée expérimentalement pour les panneaux de signalisation. Un arrêté du 27 février 2017 permet de rafistoler des panneaux existant de signalisation routière permanente avec des rivets ! Expérimentation innovante — sans conteste LE clou du JO de cette semaine — dont on attendra les conclusions.

Les règles de procédure sévissent également en matière d’expropriation et de projet d’enfouissement de déchets radioactifs

D’autres procédures, plus bénéfiques pour les administrés, demeurent verrouillées par le juge administratif. Revenant à nouveau sur la procédure d’expropriation pour risques majeurs, le juge administratif rappelle qu’elle n’est que facultative. Plus rigoureux encore, il écarte son recours lorsque l’origine du risque n’est pas exclusivement liée à un élément naturel –donc s’il est lié à une activité humaine telle le forage profond d’un puit d’arrosage domestique sur une parcelle privée ayant provoqué des effondrements.

Au cœur de l’actualité, l’affaire des déchets radioactifs à Bure, connaît un bref coup de d’arrêt. Le TA de Nancy vient mettre un frein au projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure. Se fondant sur un vice de procédure imputable aux modalités de vote secret –ajoutées à posteriori, et non agréées antérieurement par les conseillers- le tribunal censure une délibération concernant un échange foncier entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barois, sur fond de jurisprudence Danthony. Toutefois, une brèche est ouverte, car le jugement donne un délai de 4 mois pour régulariser cette délibération.

Fonction publique : droit aux allocations chômages et indemnité de mobilité

En droit de la fonction publique, les exigences procédurales sont vives également, surtout lorsqu’il s’agit de demander une réintégration ou des allocations de chômage. Le Conseil d’Etat, formaliste, estime ainsi qu’une demande de réintégration –qui doit être expressément formalisée- intervenue moins de 3 mois avant la fin de la période de disponibilité prive le fonctionnaire du droit à l’allocation.

On peut toutefois se réjouir d’une autre nouvelle pour les fonctionnaires : les plafonds applicables à l’indemnité de mobilité versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale augmentent : ils doublent tous au moins.

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste