L’essentiel de l’actualité de ces deux dernières semaines, du 6 au 19 mars 2017

Avec le printemps, il n’y a pas que la nature qui bourgeonne. L’actualité juridique du monde public a connu également de belles floraisons. Revue de détail de ces éclosions.

Floraisons en série

Les réformes des chambres consulaires se suivent dans le sens de toujours plus de régionalisation et de mutualisation. C’est au tour des chambres des métiers et de l’artisanat d’être ainsi greffées via le décret du 16 mars 2017.

Autres floraisons : dans le domaine écologique, deux institutions voient le jour comme l’avait annoncé la loi sur la Biodiversité du 8 aout 2016. Le Conseil national de la protection de la nature est créé pour fournir une expertise lorsqu’elle lui est demandée. Un décret détaille ses modalités de fonctionnement et d’organisation et les circonstances dans lesquelles son avis est demandé. Est également créé le Comité national de la biodiversité, une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité, dont un décret vient poser le mode d’emploi.

Autre institution qui vient d’être plantée dans un terreau fertile : l’Agence Française Anticorruption qui aura pour mission d’aider les autorités compétente dans la détection et la prévention de la corruption.. Deux textes précisent l’organisation et le fonctionnement de cette agence et mettent en place un conseil stratégique.

Que d’eau ! que d’eau !

« Que d’eau, que d’eau »… Telle était la formule en 1875 d’un Président Mac Mahon  à l’imagination un peu aride.

Au moment où ce printemps souffre d’un réel déficit hydrique, force est de s’intéresser aussi aux cas où l’on souffre d’inondations. Un rapport sur les inondations de 2016 préconise également de repenser les relations entre collectivités s’agissant de la gestion de la compétence GEMAPI en recommandant la mise en place de syndicats intercommunaux. Ce rapport invite également à une meilleure coopération de Météo France s’agissant de la signalisation des évènements météorologiques majeurs.

S’agissant de la protection des zones humides, le Conseil d’Etat prend la barre et vient en poser une définition transgressant, selon toute vraisemblance, les règles de la séparation des pouvoirs. Substituant sa définition à celle posée par un arrêté, et interprétant très librement les travaux parlementaires, il indique que la présence d’eau ne suffit pas à caractériser une zone humide. Il faudra désormais, pour caractériser ces zones soumises à une protection particulière, réunir simultanément la présence d’eau et de plantes hygrophiles lorsque de la végétation est présente.

Un autre dispositif préventif, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), est passé au crible de la Cour des Comptes. Sèche et directive, cette dernière exhorte le Ministre en charge de l’environnement à réformer le fonds. Elle pointe notamment du doigt les modalités de financement du FPRNM qui conduisent à une débudgétisation des interventions de l’Etat. Elle propose de repenser le dispositif de délocalisation, lequel permet de financer la réinstallation des personnes résidant dans des zones de risques naturels majeurs. Il faudrait, selon la Cour, exclure l’indemnisation pour les biens non assurés ou illégaux et clarifier les modalités de gestion du fonds.

Un principe majeur de la protection de l’environnement est précisé par la Cour de Cassation : celui de pollueur-payeur et la taxe sur les déchets enfouis qui en découle. La Cour de Cassation, rejoignant l’interprétation des services de l’Etat, estime que les déchets verts enfouis ne peuvent être exonérés de TGAP, car le fait générateur de cette taxe ne dépend pas de la nature et de la provenance des déchets.

Chemins ruraux et chemins d’exploitation : comment les différencier lorsqu’il y a une ouverture au public ?

Le juge administratif s’aventure sur le terrain glissant des chemins communaux et détermine la frontière entre ces biens publics et les chemins d’exploitation. Refusant de se laisser perturber par l’argument tenant à l’ouverture au public du chemin, il privilégie une approche fonctionnelle : si le chemin permet la desserte ou l’exploitation de terrain, il constitue un chemin d’exploitation même s’il est ouvert au public. Douche froide pour les propriétaires riverains car ils devront alors participer aux frais d’entretien de ces chemins…

Notre blog, lui aussi, s’ouvre au public ! Avec une nouvelle chaîne Youtube (en voici le lien), et la diffusion tout au long de l’année de courtes vidéos sur des sujets d’actualité ou des notions techniques, le cabinet Landot & associés embrasse l’aire technologique. Voici d’ailleurs, en libre accès, une vidéo traitant des zones d’activités économiques à l’heure de l’intercommunalisation, ou pour ceux qui souhaitent rester à la page, nous actualiserons tous les vendredis les liens de nos dernières vidéos.

Fonction publique et contrat de travail : des solutions chaleureuses toujours plus protectrice du travailleur

La Cour de Cassation a précisé le sort d’un salarié après retrait de son contrat de droit public obtenu en raison d’un transfert au bénéfice d’un employeur public. Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour estime que le retrait du contrat public fait revivre le contrat de travail de droit privé du salarié transféré en raison du caractère rétroactif du retrait.

S’agissant du fonctionnaire et de l’obligation de l’employeur public d’assurer sa protection dans les instances civiles et pénales auxquelles il est exposé, un décret du 26 janvier 2017 précise les modalités de prise en charge des frais exposés dans ce cadre. Ce décret pose des exigences formelles tenant à la demande de protection et la décision de prise en charge. Il précise également les modalités de remboursement des honoraires d’avocat et des frais d’hébergement et de déplacement liés à l’instance.

De l’ordonnance Dupont-Aignan à l’expérimentation de Manuels Valls… ou comment nourrir le droit administratif grâce aux politiques !

L’ordonnance Dupont-Aignan, qui a fait couler tant d’encre, a permis de soulever une question très intéressante : celle de l’égalité de traitement entre candidats à l’élection présidentielle dans les médias. Le juge des référés du Conseil d’Etat apporte une réponse élaborée et concrète, et rejette le recours du candidat aux fins de pouvoir participer au débat de TF1.

L’ancien Premier Ministre M.Valls avait quant à lui décidé de ne pas appliquer à quelques agglomérations données un dispositif d’encadrement des loyers posé par une loi. Mais le pouvoir règlementaire ne peut pas appliquer la loi de manière expérimentale sauf si la loi le prévoit. D’où une solution binaire : le dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera partout ou nulle part.

A noter, d’ailleurs, s’agissant de l’encadrement des loyers et du droit au logement opposable, la Cour des Comptes rend un audit négatif sur cette procédure. Elle relève les dysfonctionnements de la procédure complexe, peu encadrée, et limitée aux zones les plus critiques. Elle invite donc les pouvoirs publics à prendre des mesures correctives afin de  permettre la mise en œuvre effective du DALO.

Des rappels pédagogiques en droit de la commande publique : office du juge et qualification de la DSP

L’office du juge des référés précontractuel est rappelé dans un jugement du TA de Cergy. II rappelle qu’il ne lui appartient que de contrôler la régularité de la procédure et non pas l’appréciation de la valeur des offres et de leurs mérites respectifs.

Le TA de Poitiers, rappelle les critères de qualification d’une DSP, notamment celui du risque d’exploitation et de l’éventuel déficit. Appelé à déterminer si un éventuel déficit d’exploitation assumé par le délégataire de faible ampleur, empêchait la qualification de DSP. Se livrant un examen financier approfondi, le TA estime que la participation du délégant aux charges d’exploitation était trop modeste pour caractériser le support du risque d’exploitation.

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