Le DALO prend l’eau

Selon la Cour des comptes, le droit au logement opposable (Dalo), Instauré par la loi du 5 mars 2007, souffre de sérieux dysfonctionnements.

Voir en ce sens ce référé de la Cour des comptes :

 20170228-refere-S2016-4089-mise-en-oeuvre-Dalo

Rappel : devant la Cour des comptes, le mot « référé » prend une signification propre à cette institution : il s’agit d’une « communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un Ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle

Le Dalo vise à reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent.

La Cour constate que la procédure est :

  • complexe,
  • inégalement appliquée
  • et insuffisamment encadrée,
  • limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé (l’Île-de-France représentant 58 % des recours et la région Provence-Alpes-Côte-D’azur
    15 %).
  • de nature à faire reposer sur l’État seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue.

La Cour considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté. Elle formule cinq recommandations, que voici :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.