Précisions sur les modalités de prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 oblige l’employeur public à protéger ses agents publics, titulaires ou non, notamment lorsqu’à raison de leurs fonctions, ils font l’objet de poursuites pénales, ou encore lorsqu’ils sont victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations ou d’outrages.

La protection peut également être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 auquel le dernier alinéa de l’article 11 susmentionné renvoie, fixe les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par les agents publics ou leurs ayants droit. Il précise que :

  • la demande de prise en charge des frais exposés dans une instance civile ou pénale doit être fixée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie ou employait l’agent à la date des faits ;
  • la décision de prise en charge indique les faits au titre desquels la protection est accordée, et précise les modalités d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance ;
  • une convention peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat de l’agent (rappel : ce dernier choisit librement son conseil, TA Lille, 25 novembre 2009, M. Maigret, req. n° 0704888, AJDA 2010. 639), laquelle détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire.
    Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge, et règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. En outre, la convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs ;
  • si aucune convention n’est conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l’agent sur présentation des factures acquittées par lui. Dans ce cas, et pour éviter toute discussion, le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Il conviendra toutefois d’attendre la parution de cet arrêté pour en savoir davantage ;
  • si la convention comporte une clause en ce sens ou en l’absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce point était déjà admis par la jurisprudence (CE, 2 avril 2003, Chantalou, req. n° 249805, Rec. 909 ; pour les frais de procédure : CAA Douai, 29 décembre 2010, Ministre de la Justice, req. n° 09DA01585) et la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat.
    Le caractère manifestement excessif s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
    Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le règlement du solde incombe à l’agent dans le cadre de ses relations avec son conseil ;
  • enfin, Pour chaque instance, l’agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés à l’instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
    La collectivité n’est pas tenue de rembourser les frais engagés par l’agent pour des déplacements ou de l’hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

 

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé