La Cour des comptes demande une réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Devant la Cour des comptes, le mot « référé » prend une signification propre à cette institution : il s’agit d’une « communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un Ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle

La « Ministre en charge de l’Environnement, de l’Energie et de la MER, en charge des relations internationales sur le climat »(en abrégé Meémer) a donc eu le plaisir de recevoir un tel référé, que voici en lien de téléchargement :

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La Cour des comptes y demande une réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en posant notamment que :

  • les élargissements du champ d’intervention du FPRNM ont abouti à une débudgétisation critiquable des interventions de l’État en matière de prévention des risques naturels ;
  • La révision du dispositif de« délocalisation »,mission originelle du FPRNM, est devenue nécessaire. Le Premier Président de la Cour des comptes écrit notamment que :

     

« Le rôle initial du FPRNM était de financer une procédure, dite de « délocalisation », permettant aux personnes résidant dans des zones où leur vie est gravement menacée par certains risques naturels majeurs, de se réinstaller ailleurs, dans des conditions économiquement satisfaisantes. Depuis sa création, le FPRNM finance le rachat des biens à un niveau supérieur à leur valeur vénale […] Ce dispositif s’avère particulièrement avantageux pour les bénéficiaires : aucun élément relatif à leur patrimoine, à leur situation personnelle ou au statut de l’habitation – principale ou secondaire -, n’est pris en compte pour l’examen de l’éligibilité et la détermination du montant de l’indemnisation. À l’inverse, l’État acquiert, à un prix supérieur au prix du marché, des biens qui ont en réalité perdu toute valeur et qui ne peuvent faire l’objet d’aucune valorisation en raison de la dangerosité de la zone.[…]»

 

Sur cette base, la Cour formule trois recommandations :

  • « Recommandation no 1 : subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds  ; » 

  • « Recommandation no 2 : simplifier le mode de gestion du FPRNM et clarifier les responsabilités des différents acteurs dans des conditions conformes aux règles de la comptabilité publique (désignation d’un comptable assignataire) ;»

  • « Recommandation no 3 : redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d’indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux.»

 

 

Et voici, donc, la réponse de la Meémer, laquelle pour partie noie le poisson tout en esquissant d’intéressantes pistes de travail sur le point 2 :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.