Le Conseil d’Etat admet la conclusion, dans certaines conditions, d’une concession de services sans publicité ni mise en concurrence

Dans un arrêt, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a considéré que le recours à une concession de services sans publicité ni mise en concurrence, à titre provisoire,  est permis dans certaines conditions tenant, notamment,  de l’urgence résultant de l’impossibilité pour la personne publique d’assurer la continuité du service.

Dans cette affaire, le  Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) a conclu le 19 décembre 2014 une convention de terminal avec la société Europorte pour lui confier l’exploitation du terminal du Verdon. Or, cette convention n’a jamais reçu exécution en raison de nombreuses difficultés rencontrées. Ainsi, suite à une procédure de médiation qui a échoué, le GPMB a décidé le 21 septembre 2016 de conclure une  » convention de mise en régie de la convention d’exploitation du terminal du Verdon  » avec la SMPA, sous-traitante de la société Europorte.

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 4 novembre 2016, annulé la convention litigieuse à la suite de sa saisine par la société Sea Invest Bordeaux. Le GPMB et la SMPA se sont pourvus en cassation contre cette ordonnance.

Ainsi saisi le Conseil d’Etat, après avoir qualifié ladite convention de concession de services au sens de  l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, a considéré:

« qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l’exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu’elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ; « 

En l’espère, la Haute Juridiction a  considéré que le GPMB a été placé dans une situation urgente du fait de la défaillance de son cocontractant et de l’échec de la médiation organisée par le ministre chargé des transports, empêchant toute exploitation du terminal du Verdon. Ainsi, la convention entre le GPMB et la SMPA qui n’a été conclue qu’à titre provisoire pour une durée de 18 mois – id est le temps nécessaire pour conclure un nouveau contrat en bonne et due forme -, répondait à des impératifs d’intérêt général tenant à la continuité du service public et n’avait pas à respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence prescrites.

Cette jurisprudence constitue ainsi une évolution de la position antérieure – plus stricte – de la Haute Assemblée en ce qu’elle supprime la condition tenant au caractère soudain de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service qui a été établie par cette même juridiction le 4 avril 2016, dans son arrêt Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, (req. n° 396191).

Lien vers l’arrêt du CE, 14 février 2017, société Sea Invest Bordeaux, req n° 405157  : ici

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé