Information du public, participation du public et évaluation environnementale : un important décret au JO de ce matin

Dans la torpeur estivale, sortaient deux réformes d’importance, l’été dernier :

 

Précisons que sur l’évaluation environnementale, nous avons tous eu le plaisir d’avoir à connaître une sérieuse rafale de textes :

https://blog.landot-avocats.net/?s=évaluation+environnementale

 

Puis, dans une relative indifférence, était lancée, en février, la :

Consultation publique sur le projet de décret « information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

 

A la base, l’ordonnance 2016-1060 comportait trois volets, détaillés dans notre blog, mais dont voici les têtes de chapitre :

 

  • I. l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public.
  • II. le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public.
  • III. la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.

 

Il en résulte le décret publié au JO de ce matin (décret no 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes [ NOR : DEVD1630624D ]).

Voici ce copieux (16 pages) décret :

env joe_20170427_0099_0006

 

Ce décret :

  • prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 précitée ;
  • modifie diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.