Répartition, au JO de ce matin, entre départements, d’une partie des sommes du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée.»

Une partie de ces fonds, à destination de départements, se trouve ventilée par le décret 2017-615 du 24 avril 2017 (ARCB1709076D) publié au JO de ce matin et que voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.