Lanceurs d’alerte : ce que les collectivités publiques doivent faire d’ici le 1er janvier 2018.

L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (art. 6).

La même loi prévoit que le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

En cas d’absence de diligence de celui-ci dans un délai raisonnable, le signalement est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. A défaut de réaction de l’un de ces organismes dans un délai de trois mois, l’alerte peut être rendue publique. Toutefois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public (art. 8).

Cela étant, il convenait encore d’organiser concrètement le recueil des signalements dans les collectivités publiques d’une certaine importance. En effet, la loi a prévu que de telles procédures doivent être établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions (art. 8 de la loi et art. 1 du décret du 19 avril 2017).

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 vient justement de préciser cette disposition, et donne une large liberté d’organisation aux organismes concernés puisque chaque organisme détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements et l’adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse.

Les organismes peuvent prévoir de n’établir qu’une seule procédure commune à plusieurs d’entre eux sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale.

Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues prévus par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d’une capacité suffisante pour exercer ses missions.

Les procédures mises en œuvre doivent faire l’objet d’une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’en avoir une connaissance suffisante.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2018.