Rattachement à un parti des candidats aux législatives : mode d’emploi au JO de ce matin

Le JO de ce matin comprend un avis du Ministère de l’Intérieur relatif au rattachement à un parti politique des candidats aux législatives.  Ce document n’apprendra rien aux spécialistes, mais il a l’avantage de rappeler les règles en ce domaine avec des dates butoir propres à cette année électorale. Voici ce document :

 

JORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 189

Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l’attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTX1711233V

ELI: Non disponible

Conformément à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction des aides prévues à l’article 8 est attribuée :
– soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
– soit aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus – y compris les suffrages obtenus par les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages – au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article LO 128 du code électoral.
En vue de la répartition prévue ci-dessus, les candidats à l’élection des députés indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, le même article 9 de la loi précitée prévoit l’établissement, par arrêté du ministre de l’intérieur, d’une liste qui comprend l’ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l’intérieur une demande en vue de bénéficier de ce financement public, au plus tard le sixième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures.
Cet arrêté est publié au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 12 mai 2017. Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste.
Conformément à ces dispositions, les partis ou groupements souhaitant figurer sur cette liste doivent déposer une demande auprès du ministère de l’intérieur, au plus tard le vendredi 5 mai 2017, à 18 heures. Les demandes transmises par voie postale le seront par recommandé avec accusé de réception.
Elles seront adressées au ministère de l’intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l’action territoriale, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l’enveloppe la mention « Urgent. – Elections législatives ».
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l’intérieur, au 11, rue des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables. La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l’aide publique.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.