Tracts en période électorale : copier n’est pas tricher… ou si peu (TGI Marseille, 23 mars 2017, n° 16/04455)

Il y a quelques jours, le présent blog relatait la condamnation, par la Cour de cassation, d’une usurpation d’identité constituée par la création d’un faux site Internet municipal :

Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité

Mais en pareil cas encore faut-il avoir vraiment voulu faire croire que le faux site Internet était le vrai site municipal.

Inversement, copier autrui n’est pas toujours condamnable s’il n’en résulte ni confusion pour les citoyens et les habitants, ni pillage de la propriété intellectuelle d’autrui.

Telle est en tous cas, schématiquement, la leçon administrée par le TGI de Marseille.

Un maire rédige un tract pour appeler à voter au second tour : un élu d’opposition lance un tract de même nature, avec plus de pillages de phrases que de rédactions originales, le lendemain.

Piqué au vif dans sa fierté d’auteur, le maire de la commune décide que sa prose ne peut mériter pareille appropriation : il fait assigner son opposant et copieur devant le TGI de Marseille… pour contrefaçon.

L’élu d’opposition, en effet, avait un peu pillé le tract du maire.

Le juge a estimé que la rédaction d’un tel tract n’était pas une oeuvre originale en dépit de quelques insertions de détails personnels dans ledit tract.

Mais l’élu copieur s’est vu infliger 1 € pour parasitisme (art. 1382, ancien, du code civil).

Il s’agissait de l’élection régionale : porter cette broutille devant le juge de l’élection n’aurait eu aucun effet donc au regard de l’ampleur des différences de résultats au niveau régional (PACA en l’espèce). Sinon, c’est d’ordinaire devant ce juge que ce genre de tarasconnades se règlent.

Pour accéder à ce jugement TGI Marseille, 1e civ., 23 mars 2017, n° 16/04455, voir l’intéressant site de la Revue de propriété intellectuelle du Sud-Est :

http://www.rpise.fr/La-copie-d-un-tract-politique.html

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.