Encore une (mini-)réforme de la commande publique !

Le JO d’hier portait en son sein un nouveau décret d’ajustement et d’assouplissement des règles de la commande publique.

Ce décret 2017-516 du 10 avril 2017 « portant diverses dispositions en matière de commande publique » (NOR : ECFM1636881D) vise surtout à adapter le droit des marchés publics pour le faire concorder avec les nombreuses évolutions législatives récentes, notamment en matière de numérique.

Ainsi allège-t-il les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense à ces règles d’open data pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

Ce décret comprend de nombreuses petites modifications (composition des commissions d’appel d’offres des OPH par exemple) et autres assouplissements, par exemple en matière de pièces à exiger des candidats et des attributaires (attestation sur l’honneur en lieu et place du casier judiciaire).

Voici ce décret :

joe_20170412_0087_0009

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.