Les VTC soumis au filtre des chambres des métiers et de l’artisanat

Au JO du 7 avril 2017 se trouve le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D).
Ce décret :
  • confie aux chambres des métiers et de l’artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens.
  • fixe les conditions d’obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC.
  • ajuste les règles d’accès à la profession d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes.
    permet la mise en œuvre d’une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC ; fixée par un arrêté publié au JO du même jour avec deux autocollants).
  • précise le régime des « services privés de transport ».

Voici ce décret :

Décret 2017-483 du 6 avril 2017

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.