L’essentiel de l’actualité cette semaine, du 17 au 23 avril 2017

Ce jour ne se dessine pas que l’élection d’un candidat mais, peut-être, l’avenir de nos institutions politiques. A un niveau plus modeste, avec des signaux plus faibles, le droit administratif, de son côté, s’adapte chaque jour au fil de métamorphoses quotidiennes. Avec un défi : introduire de la flexibilité tout en maintenant un solide encadrement.

La tant attendue réforme de la passation des titres domaniaux : vers une généralisation du processus de passation ?

Le milieu juridique avait tremblé sous l’effet de l’arrêt Promoimpresa de la CJUE qui semblait condamner l’absence d’encadrement de la procédure de délivrance de titres domaniaux en France. Attendue de tous, l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et à la mise en concurrence des occupations domaniales est finalement parue. Innovation de taille : elle soumet certaines conventions domaniales à une procédure de sélection ou de publicité préalable, lorsque celles-ci permettent l’exercice d’une activité économique. Dans ce nouveau cadre contraignant, le gouvernement a toutefois ouvert de larges brèches : certaines conventions sont exclues du champ d’application et des procédures amiables sont possibles dans certains cas.

La procédure de passation, au-delà d’être encouragée est également sécurisée en aval en cas de fusion d’EPCI. En effet, en cas de fusion, le nouvel EPCI peut reprendre les procédures de passations des contrats engagés par les entités fusionnées (par application du principe de transfert posé à l’article L5211-41-3 du CGCT). Toutefois, comme il est précisé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mars 2017, il ne s’agit que d’une possibilité : l’EPCI peut déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, les procédures engagées avant la signature du contrat.

Le contentieux administratif explore des voies nouvelles : saisine administrative électronique, médiation, réduction des délais de contestations.

 La République numérique est en route et une précieuse circulaire précise les modalités de saisine de l’administration par voie électronique. Elle détaille des points essentiels telles les contraintes relatives à l’accusé de réception ou les nouvelles obligations d’information pesant sur les services instructeurs.

Mais cette transparence et cette souplesse des échanges numériques ne limitent en rien l’explosion du contentieux : aussi la loi pour la modernisation de la justice du 18 novembre 2016, couplée avec un décret du 18 avril, donne-t-elle une nouvelle boite à outil aux parties. Elle fusionne les anciennes procédures de médiation et de conciliation, au fil d’un régime libéral et qui peut aller jusqu’au niveau de la transaction voire de l’homologation de celle-ci.  Ce décret, important, détaille les règles procédurales de cette médiation devant le juge administratif.

A côté de cette volonté de valoriser les modes alternatifs de règlement des conflits, le juge administratif souhaite également limiter le délai de contestation devant lui. Statuant sur un recours contre un permis de construire, le TA de Versailles estimait que le délai contentieux avait commencé à courir à l’égard du tiers malgré l’irrégularité de la publicité car le tiers avait eu connaissance de la décision administrative relative au permis. Non sans audace, le juge estimait que le fait que la décision ait été obtenue par fraude était sans incidence sur ces règles contentieuses. Les tiers ne pourront donc plus indéfiniment contester une décision mal publiée.

Temps de travail et mobilité professionnelle : de la flexibilité introduite dans la fonction publique

 Le droit de la fonction publique continue, par petites touches, de se refaire une jeunesse : une ordonnance du 13 avril 2017 encourage la mobilité au sein de la fonction publique par des dispositifs originaux, notamment en permettant la création de « cadres inter-fonction publique », en renforçant l’obligation faite aux employeurs de publier les postes vacants ou à pourvoir, et en permettant la portabilité du compte épargne temps.

Alors que la question du temps de travail des fonctionnaires est vive dans le débat public (certains proposant de le ramener à 39 heures), une circulaire prend le pari de rappeler les règles en vigueur en la matière. Surtout, elle précise que l’organisation du temps de travail doit permettre d’adapter le service public aux besoins des usagers. De manière plus grinçante pour les syndicats (qui l’ont déjà décriée), cette circulaire renforce le suivi du temps de travail avec un groupe de travail et une évaluation tous les deux ans du document.

Par ailleurs, la réforme du statut des policiers municipaux continue et deux arrêtés précisent les conditions de formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Gestion des espaces publics et des gens du voyage : des nouveaux modes d’emplois

Fraîchement transférée aux EPCI à FP, la compétence relative aux aires de stationnement des grands groupes de gens du voyage reste peu connue et opaque. Une circulaire du 10 avril 2017 revient sur les éléments essentiels à la gestion de cette compétence, et traite notamment des démarches que les associations des gens du voyage doivent effectuer et des relations à établir avec les référents de ces associations.

La question de l’intégration des gens du voyage ou des Roms dans la société est posée au TA de Versailles. Un dispositif local permettait aux enfants Roms d’aller à l’école dans un gymnase à part, et avait pour effet de les tenir à l’écart des autres enfants scolarisés. Ce dispositif, dont le caractère ségrégationniste n’échappait pas au TA, a été censurée pour rupture de l’égalité.

La gestion des espaces accueillant du public est également sensible cette semaine. Avec l’arrivée de l’été, c’est aussi la saison des festivals, concerts et autres manifestations culturelles de tout genre qui commence. Un guide rédigé sous la houlette du préfet Hubert Wergel partage les bonnes pratiques à observer s’agissant de la gestion de la sécurité et de la sûreté des évènements et des sites culturels.

 

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