L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 24 au 30 avril 2017

Deux semaines à peine nous séparent de l’investiture de notre prochain(e) Président(e). Le Gouvernement a donc décidé de piquer un sprint et le Journal officiel de la semaine en ressort avec une certaine surcharge pondérale. Une multitude de décrets et d’arrêtés achève des chantiers entrepris tout au long du quinquennat : protection du patrimoine, renforcement de la sécurité juridique autour des constructions, approfondissement de la lutte pour la protection de l’environnement. De plus, les juges commencent de tracer les contours de la mise en œuvre desdites réformes.

 La sécurisation et la facilitation des constructions : les suites de la loi Macron

La Cour de Cassation, faisant une application immédiate de la loi Macron, a ainsi annulé une décision admettant la démolition d’une construction remontant antérieure au 6 aout 2015. De quoi rendre très compliquée la démolition d’ouvrages mal plantés.

La sécurisation des constructions édifiées se double d’une facilitation des constructions à vocation sociale. Ainsi, un décret du 21 avril 2017 instaure une dispense de permis de construire pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence de migrants en demande d’asile.

 D’autres édifices en voie de rénovation. Un combat pour les biens historiques et scientifiques faisant partie du patrimoine national.

Dans la mouvance de la loi relative à la liberté de création, le patrimoine et l’architecture, une importante ordonnance du 27 avril 2017 rénove le régime juridique des monuments historiques, avec pour objectif affiché d’homogénéiser le régime des biens classés et inscrits.

Cette volonté d’alignement des régimes traverse également une autre ordonnance du 27 avril 2017 relative au contrôle des bibliothèques pour le rapprocher du contrôle exercé sur les archives et les autres monuments historiques.

Les bibliothèques, lieu de savoir, de recherche mais aussi de vivre-ensemble seront, comme tous les établissements recevant du public, soumises aux nouvelles formalités prévues pour le registre public d’accessibilité.

 La moralisation de la vie publique, toujours en chantier.

Moraliser la vie publique passe par la justification des indemnités et autres sommes allouées aux personnes publiques. A ce titre, il était établi que la modulation des indemnités de fonction (dues à un nombre limité d’acteurs) ne peut se faire en totale opportunité, le juge administratif exerçant un contrôle restreint en la matière. Il était alors surprenant de voir le TA de Melun exercer un contrôle bien plus poussé sur les indemnités allouées à des conseillers et conseillers-déléguées municipaux de la majorité.

Du coté de la fonction publique, l’heure est à la rigueur. Une circulaire renforce la prévention et le contrôle sur les absences pour des raisons de santé, en imposant notamment la transmission d’une justification à l’employeur.

Plus délicate est la question de l’encadrement du personnel nouvellement intégré dans le secteur public.

Une vidéo de Guillaume Glénard traite des principes encadrant le transfert de personnel en cas de reprise en régie et des démarches à entreprendre en pareil cas.

Notre blog diffuse d’ailleurs d’autres vidéos en accès libre et gratuit sur un éventail de sujets techniques.

 Campagne de lutte pour un environnement sain et écologique s’approfondie

Les pouvoirs publics déclarent la guerre à l’ambroisie, un puissant facteur allergénique nuisible à la santé humaine. Un décret la classe ainsi au nombre des espèces végétales nuisibles à la santé humaine et indique les mesures d’information et de prévention à prendre. Le texte n’y va pas de main morte car il prévoit que la non-conformité à ces directives constitue une infraction. Un texte à connaître donc pour les gestionnaires d’espaces naturels.

Moins récente, la lutte contre les gaz à effet de serre perdure et se conjugue avec des obligations en terme d’information du public. Deux décrets précisent le calcul des facteurs d’émission à utiliser pour le calcul de l’émission de gaz à effet de serre, notamment en vue de l’information des usagers des transports publics.

Emettant moins de gaz à effet de serre que d’autres gaz, le biométhane devient une ressource encouragée par les pouvoirs publics. Diverses mesures ayant été prises depuis 2011 pour favoriser son achat, un arrêté du 26 avril 2017 fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

 La réforme de l’information du public et des évaluations environnementales continue

Un important et copieux décret prévoit les mesures règlementaires d’application de l’ordonnance du 3 aout 2016 relative aux procédures d’informations du public et d’évaluation. Il détermine notamment les nouvelles modalités de la procédure concertation préalable et les conditions de mise en œuvre du droit d’initiative citoyenne.

En matière de commande publique aussi, l’information du public est cruciale. Un arrêté du 14 avril 2017 indique les nouvelles informations qui doivent figurer sur le profil des acheteurs publics, dispositif validé par la CNIL. Un modèle est d’ailleurs fourni sur le site du ministère de l’économie.

Quant à la divulgation d’informations spécifiques, notamment celles relatives à des comportements compromettant au sein d’organisme, la loi du 9 décembre 2016 a instauré un dispositif de protection du « lanceur d’alerte ». Un décret du 19 avril 2014 précise les obligations pesant sur les collectivités publiques. Chaque organisme est ainsi en charge de déterminer librement l’instrument juridique le plus adapté pour recueillir les signalements, étant précisé que plusieurs organismes peuvent prévoir une procédure commune de recueil.

 Les fonds européens se mettent à la page en terme de technique de gestion et de diffusion de l’information. Un décret du 24 avril 2017 autorise la création d’un traitement automatisé de donné à caractère personnel dénommé « système d’information SYNERGIE » pour les fonds européen.

 Qui fait quoi, et comment ? Les dernières nouveautés en terme de compétence locale, et de compétence juridictionnelle

Le désordre organisé que constituent les compétences juridictionnelles continue de tourmenter l’esprit des praticiens et théoriciens. Dans une affaire relative à une SEM délégataire refusant de prononcer la résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Tribunal des Conflits indique qu’un tel conflit relève du juge administratif. Ce dernier pourra toutefois poser une question préjudicielle au juge judiciaire en cas de difficulté sérieuse.

Dans une affaire relative à la désignation des membres de la commission de recours amiable par le conseil d’administration d’une URSSAF, le Tribunal des Conflits a estimé qu’un tel litige relevait de la compétence du juge judiciaire. Cette solution se plaçait dans le sillon de la summa divisio posée entre les organismes de droit privé exerçant une mission de service public avec ou sans prérogatives de puissance publique.

Enfin, après le tremblement de terre qu’avait provoqué la décision INSERM en 2010, le Tribunal des Conflits confirme que le juge administratif peut être exceptionnellement compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dès lors que sont en cause la domanialité publique ou la commande publique.

Etat civil, et PACS que faire après le transfert ?

Les communes sièges de tribunaux sont inquiètes suite au transfert de la gestion des PACS aux officiers d’état civil. Ce transfert substantiel prévu pour mi-octobre de manière brutale, conduit l’AMF à tirer la sonnette d’alarme sur la situation et à saisir la commission consultative d’évaluation des charges afin que les communes obtiennent une indemnisation.

Des nouveautés sont à enregistrer en matière d’état civil à proprement parler. Un décret du 21 avril 2017 impose de nouvelles mentions dans le certificat de décès, notamment un volet médical indiquant les causes du décès et la dématérialisation du certificat.

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste