La limitation pour les tiers d’engager une action en démolition s’applique immédiatement

La Cour de cassation a décidé que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa formulation actuelle, est d’application immédiate. Cet article a été modifié par l’article 111 de la « loi Macron » du 6 août 2015 et il vise à limiter la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

Source : Cass. Civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-11081 :

cass 20170323 1611081

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.