Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Nouvelle diffusion de notre brève du 20/3/2017 en raison du grand nombre de questions posées en ce domaine 

 

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple :

  • retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre
  • représentation substitution (avec option de retrait l’année de prise de compétence ou de fusion) si le syndicat est à cheval sur trois EPCI à fiscalité propre ou plus. 

Ces réponses sont bonnes et elles couvrent l’essentiel des cas. 

Reste que le diable se niche dans les détails. Reste qu’il faut traiter le cas, aussi, des syndicats dont sont déjà membres aujourd’hui des EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence (la règle du retrait s’appliquant lors de la prise de compétence ou d’une fusion). Reste qu’il faut signaler le cas des grands syndicats mixtes dont sont membres des syndicats primaires qui eux-mêmes recoupent les périmètres de moins de deux EPCI à fiscalité propre (le retrait du syndicat  primaire entraînant le retrait du grand syndicat mixte). Etc.

Pour tenter de clarifier ces points ô combien cruciaux d’ici à 2020 (date de la généralisation des compétences alimentation en eau potable et assainissement pour tous les EPCI à fiscalité propre, sauf modification de la loi d’ici là), notre cabinet a fait en lien avec la FNCCR un tableau récapitulatif.

Le voici au format pdf en téléchargement libre et gratuit :

syndicat eau et assainissement 20170227v3

et le voici au format image :

Capture d’écran 2017-03-18 à 13.17.49.png

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.