Tout ce qui devra être indiqué sur votre profil acheteur au JO de ce matin

Quand un internaute remplit son profil sur un site Internet, du plus sage au plus coquin, celui-ci jouit d’une certaine liberté.

Tel n’est pas le cas de l’acheteur public soumis à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ni de l’autorité concédante soumis à l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Ceux-ci seront en effet contraints à dater du 1er octobre 2018 d’en passer par l’oukase fort précis publié au JO de ce matin via l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECFM1637256A).

Ce texte :

  • précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur
  • fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées
  • détermine les modalités de leur publication
  • comporte des annexes fort précises.

 

Le voici :

données cde publ joe_20170427_0099_0025

 

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.economie. gouv.fr/daj/dematerialisation.

 

Il est à rappeler que le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a allégé les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25000 € :

Encore une (mini-)réforme de la commande publique !