Les GCS continuent leur mue juridique (au JO de ce matin)

Les Groupements de coordination sanitaire voient leur régime modifié :

  • par ordonnance, en janvier 2017 :

Au JO de ce matin : une réforme des groupements de coordination sanitaire

Nous suggérons la lecture de la brève mentionnée ci-dessous pour comprendre le décret présentement annoncé… 

  • par le juge, en octobre 2016 :

Le CE précise quand la comptabilité publique s’applique à un GCS… et quand ce groupement doit être considéré comme réellement doté de la personnalité morale

  • et, ce matin, par décret. En effet, le JO de ce matin recèle ledécret no 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (NOR : AFSH1627729D), que voici :

 

GCS joe_20170427_0099_0031

 

 

Afin d’appliquer l’ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017,  ce décret précise les modalités et conditions de création, de fonctionnement, d’exploitation d’autorisations d’activité de soins de ses membres, d’autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire.

Ce décret :

  • simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le groupement est constitué y compris en l’absence de décision formelle de l’agence régionale de santé.
  • précise les modalités de dissolution d’un groupement de coopération sanitaire par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment en cas d’extinction de l’objet de celui-ci.
  • définit les conditions nécessaires pour exploiter l’autorisation d’activité de soins.
  • prévoit les conditions pour qu’un groupement de coopération sanitaire puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres, ainsi que les modalités de gestion du dépôt.
  • procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
  • détermine les domaines sur lesquels le comité technique d’établissement de ces groupements est consulté ou informé.

Ce décret va concerner au premier chef les collectivités locales et les groupements de coopération sanitaire, mais aussi les établissements de santé publics et privés, les établissements médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé, les professionnels de santé…

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.