Fonction publique : le droit à un déontologue encadré par un décret

Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (NOR : RDFF1701246D).

Il s’agit pour l’essentiel de mettre en oeuvre la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (ayant sur ce point modifié l’article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Cet article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, s’avère très clair :

« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.»

Ce décret met donc ce droit en pratique, notamment en :

  • déterminant les modalités de désignation des référents déontologues.
  • précisant leurs obligations et les moyens dont ceux-ci disposent pour l’exercice de leur mission.

 

Voici ce texte :

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