Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents.

Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour commencer les travaux est portée de deux à trois ans), cet arrêté alourdit le contenu du panneau d’affichage du permis de construire qui doit être visible sur le terrain afin d’informer les tiers de l’autorisation délivrée.

En sus des mentions “classiques” relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.) le panneau d’affichage devra à compter du 1er juillet 2017 préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

On rappellera pour finir que la méconnaissance de ce formalisme n’est pas sans incidences puisque le délai de recours de deux mois contre un permis de construire ne commence pas à courir si l’affichage sur le terrain est incomplet. Les futurs pétitionnaires ont donc tout intérêt à tenir compte de ces nouvelles dispositions.

On regrettera pour finir le laconisme de cet arrêté en ce qu’il prévoit seulement qu’il “entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017”. Est-ce à dire que les nouvelles mentions seront applicables lors de l’affichage des permis délivrés à compter de cette date ? Ou bien devront être-elles figurer sur tout affichage effectué après le 1er juillet 2017 et ce, même si l’arrêté de permis a été pris antérieurement ? Le débat est ouvert…

Ref. :  Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&fastPos=1&fastReqId=2023503013&categorieLien=id&oldAction=rechTexte