Fonds européens : il faudra en passer par « synergie »

Le Jo de ce matin comprend surtout comme tous les JO depuis des semaines de nombreuses mesures individuelles. Alternances gouvernementales et présidentielle obligent.

Mais au milieu de toutes ces pages de recasages individuels on trouve, ces jours-ci, quelques (maigres) mesures concernant les collectivités publiques. A preuve, au JO de ce matin, le décret no 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d’information SYNERGIE» pour les fonds européens 2014-2020 (NOR : ARCR1638051D).

Sans surprise, ce nouveau régime va s’appliquer, pour la période de programmation 2014-2020, aux fonds suivants :

  • Fonds européen de développement régional (FEDER);
  • Fonds social européen (FSE);
  • Fonds asile migration intégration (FAMI);
  • Fonds de sécurité intérieure (FSI);
  • Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);
  • Instrument d’aide à la pré-adhésion (IPA).

Pour tous ces fonds, ce décret porte création et autorisant la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (conformément à l’article 125 paragraphe 2 du règlement no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013).

Voici ce décret :

joe_20170426_0098_0020

et voici la décision CNIL rendue à cet effet :

cnil joe_20170426_0098_0062