L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 10 au 16 avril 2017

Ce dimanche marquera pour certains la fin de la semaine Sainte, mais pour d’autres et notamment les acteurs publics, cela marquera surtout la fin d’une semaine éprouvante : il s’agit pour les personnes publiques de s’adapter, vite, à quelques nouvelles problématiques et autres réformes récentes.

Budget et finances locales : des nouveautés à acter et des erreurs à corriger de toute urgence

 Les dotations des collectivités sont enfin en ligne, pour la préparation des budgets primitifs ou des budgets supplémentaires. Le retard dans la communication de cette information entraine un report de la date des votes des budgets primitifs au 21 avril. Ce sera donc dans un climat d’urgence que les collectivités voteront leur budgets primitifs ou modifieront ceux-ci, d’autant qu’un décret du 10 avril précise les règles de dotations et de fonds de péréquation en application de la loi de finances pour 2017.

A ceci s’ajoute une situation financière fort ennuyeuse pour certaines communes nouvelles dont le rattachement intercommunal a évolué (si leur EPCI était déjà à FPU avant 2011), il pourrait être nécessaire d’élaborer un pacte financier avec l’intercommunalité de toute urgence. L’ex part départementale de la taxe d’habitation n’ayant pas été transférée à l’EPCI selon les services de l’Etat, il s’agira de neutraliser rapidement le risque de double imposition (communale et intercommunale) des contribuables.

Autre modification côté recettes financières : L’Etat abandonne le recouvrement des créances non fiscales des collectivités entre 5€ et 14,99€, les services de l’Etat souhaitant recentrer les moyens consacrés aux recouvrements sur les créances les plus significatives.

Peut s’y ajouter la fragilité de certains montages en matière de TVA, à l’exemple du TA d’Amiens qui admet qu’une convention complexe par laquelle une commune cède un terrain à bâtir à une société d’HLM soit exonérée de TVA au vu des contraintes purement publiques qu’elle impose à son cocontractant. Le juge estime qu’elle agit alors en qualité d’autorité publique mettant en œuvre une politique démographique et urbanistique, et non pas comme un opérateur économique comme le soutenait l’administration fiscale. Ce montage devra toutefois respecter les règles de la commande publique et notamment la mise en concurrence.

Si montage complexe il y a, reste que les conventions par lesquelles l’administration intervient dans des marchés concurrentiels doivent respecter le droit de la commande publique. A ce sujet, un décret du 10 avril modifie (à nouveau !) les règles de passation, dans un sens d’allègement de formalités eu égard aux évolutions du droit du numérique. Les marchés inférieurs à 25.000€ sont ainsi dispensés de respecter les règles d’open data. Ce décret allège aussi les formalités relatives à la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour le remplacer par une déclaration sur l’honneur du soumissionnaire.

Une actualité chargée en matière d’éthique, de déontologie et d’atteinte à l’honneur et à la probité

 Une affaire pour le moins cocasse illustre la nécessité de ne pas porter atteinte à l’honneur et à la réputation des élus. Un fâcheux avait réalisé un faux site municipal (la mairie du 7e arrondissement de Paris) et permis la diffusion de faux communiqués de la Maire d’arrondissement. La chambre criminelle de la Cour de cassation est catégorique : cet acte constitue le délit d’usurpation d’identité même si le site n’est pas exactement similaire.

En revanche, la copie est appréciée plus souplement lorsqu’elle porte sur des tracts électoraux. Le TGI de Marseille estime que la rédaction d’un tract par un maire n’est pas une œuvre originale de l’esprit, en sorte que l’élu d’opposition qui reproduit un tract similaire ne pourra être condamné qu’au titre de parasitisme (et devra acquitter une somme symbolique d’un euro).

Dans la fonction publique, la loi sur la déontologie de 2016 a introduit de nombreuses obligations, mais aussi des droits, concernant les agents publics. Elle a notamment introduit un référent déontologique que le fonctionnaire peut consulter pour toute question. Un décret du 10 avril détermine les modalités de désignation et d’exercice des missions desdits référents.

 Une circulaire vient faire le point sur un autre aspect éthique fort dans la fonction publique : la lutte contre les discriminations. Retraçant les évolutions en ce domaine, cette circulaire propose d’améliorer l’accès à l’information notamment le processus de recrutement des candidats, et de favoriser la professionnalisation et la diversification des recrutements.

Pléthore de textes pour une accumulation de crises

La gestion de crise, notamment en cas d’attentats, soulève des questions en terme de sécurité publique. Une instruction du Ministère de l’Education Nationale traite des nouveaux dispositifs instaurés pour que les établissements scolaires puissent faire face à la menace terroriste. Est notamment proposée l’organisation d’exercice d’attentat-intrusion dans les écoles et un renforcement de la coopération des collectivités gestionnaires d’établissements scolaires.

Autre crise scolaire qui couve ; celle de la réforme, toujours pas digérée, des rythmes scolaires : d’où un décret, publié le dimanche pascal, permettant le report d’une année des régimes dérogatoires en ce domaine.

D’autres institutions sont, quant à elles, en train de faire face à leur propre crise identitaire. Un rapport sénatorial porté par Hervé Marseille traite ainsi de la crise des sous-préfectures. Il ressort de ce rapport qu’il y a une véritable crispation relative aux compétences des sous-préfectures, à leur capacité à couvrir le territoire de manière égalitaire, et la diminution de leurs effectifs. En réponse, ce rapport propose une clarification des compétences locales et une approche renouvelée de la déconcentration moderne. Avec des propositions parfois audacieuses techniquement… et financièrement.

Autre crise larvée : celle des VTC et des taxis. Pour les VTC, après la crise vient l’encadrement (voire le retour indirect à une réglementation ?). Un décret du 6 avril confie aux chambres des métiers et de l’artisanat le soin de définir la formation continue des conducteurs de VTC et fixe les conditions d’obtention de la carte professionnelles des conducteurs.

Des éléments de réforme dans le contentieux administratif : compétence juridictionnelle et procédure d’exécution

Le contentieux administratif fait front à une difficulté majeure : l’exécution des décisions juridictionnelles. Un décret facilite la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en particulier afin de les rapprocher des procédures d’exécution des jugements des TA et des CAA. Ce décret supprime la procédure non juridictionnelle d’aide à l’exécution et établit un nouveau dispositif juridictionnel en cas d’inaboutissement des diligences formées par la section du rapport. Il permet également au Conseil d’Etat de demander à l’administration de justifier de l’exécution de ses décisions et renforce le suivi des astreintes.

Une autre nouveauté de taille : le refus de renouvellement d’un contrat ne relève plus du juge de l’excès de pouvoir (comme il était établi depuis 1981), mais du juge du contrat. Il faut toutefois qu’une clause de non-renouvellement soit prévue dans le contrat.

Au nombre des complexités du contentieux administratif, se trouvent les règles d’affichage des permis de construire : or, un arrêté impose de nouvelles mentions obligatoires, notamment celle du nom de l’architecte et de la date d’affichage du permis en mairie. Toutefois, la question de l’entrée en vigueur de ses dispositions est traitée vaporeusement : s’agit-il des permis soumis avant le 1er juillet 2017 ou des affichages postés à cette date ? Le débat est ouvert.

Du nouveau dans les ouvrages et les vidéos que nous proposons

Les associés du cabinet Landot & Associés ont une activité rédactionnelle importante et contribuent à la rédaction d’ouvrages techniques dans leurs domaines de compétence.

Eric Landot s’est ainsi joint à Joël Graindorge afin de mettre à jour son ouvrage (son best-seller) sur la mise en œuvre de la GEMAPI.

 L’ouvrage d’Eric Landot sur le tourisme a également été mis à jour des évolutions législatives de 2016 pour acter des nouveautés introduites par la loi Montagne II et les lois de finances.

S’y ajoutent aussi les vidéos faites par le cabinet.

A noter aussi :

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste