L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 3 au 9 avril 2017

 

De l’affaire Merah, à l’affaire des crèches en mairie, en passant par l’une des affaires Sarkozy, l’actualité juridique de la semaine nous donne l’occasion de revenir sur des dossiers notoires. C’est surtout une nouvelle opportunité qui s’offre au juge administratif de façonner le droit public et de réaffirmer certains principes républicains.

 

La jurisprudence, à la rescousse de la République et de l’Etat de droit !

 

 La protection de l’Etat et des collectivités

A l’heure où de nombreuses villes européennes sont touchées par des attentats, le juge administratif s’attache à définir la responsabilité de l’Etat en de telles circonstances. Revenant sur l’affaire Merah et la défaillance des services de renseignements qui avaient sous-estimé la dangerosité de l’assaillant, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que l’Etat n’est responsable qu’en cas de faute lourde lors d’attentats terroristes. Et en l’espèce, elle écarte une faute d’une telle gravité, alors même qu’elle relevait des fautes des services de renseignement. Une solution traditionnelle de la part du juge administratif, historiquement protecteur de l’Etat en matière de responsabilité.

 

L’affaire des marques Laguiole connaît un énième rebondissement et cette fois-ci, c’est le juge européen qui vient à la rescousse des artisans locaux et de la commune. Dans un arrêt du 5 avril, la CJUE déboute de ses recours l’industriel qui avait usurpé le nom de la commune de Laguiole, ce qui sonne probablement la fin du combat de la commune pour la protection de son nom en tant que marque.

 

La défense des principes républicains

Après le feuilleton judiciaire des crèches en mairie au moment des fêtes de fin d’année, la commune de Béziers subit un retour de bâton. La Cour administrative d’appel de Marseille — encore elle — fait application des solutions un peu alambiquées que le Conseil d’Etat avait dégagé et, brandissant le principe de laïcité, censure la décision d’installer une crèche dans la mairie de Béziers.

 

La République à la française, c’est également un Etat de droit dans lequel tous les citoyens ont droit à la communication de certaines informations les concernant. Dans une des affaires Sarkozy, dans laquelle ce dernier avait demandé la communication de rapports adressés par le parquet au Garde des sceaux, le Conseil d’Etat précise que ces documents ne sont pas au titre de ceux, dont l’ancien président peut demander la communication. Ces documents en lien avec la fonction juridictionnelle ne peuvent être qualifiés de documents administratifs.

 

Un autre principe fortement affirmé dans le droit français est protégé par le juge : il s’agit du principe de protection du littoral français. Interprétant son articulation avec les normes urbanistiques, notamment les PLU, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire ne peut être délivré s’agissant d’un terrain situé sur une zone constructible du PLU s’il ne respecte pas la loi Littoral. En particulier, ce terrain devra respecter la règle de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, pour pouvoir faire l’objet d’un permis de construire.

 

Retour pédagogique sur l’intercommunalité et la gestion des compétences locales

Dans un article publié chez « La Lettre du Cadre Territorial », Eric Landot revient sur l’étrange apogée de l’intercommunalité et sur les nouveaux défis que celle-ci doit affronter.

 

Nos publications de la semaine reviennent également sur des questions techniques en matière de gestion des compétences locales. S’agissant de l’impact du transfert aux EPCI à fiscalité propre des compétences alimentation en eau potable et assainissement (en vue de sa généralisation en 2020) sur les syndicats préexistants, notre blog, en partenariat avec la FNCCR, a conçu un tableau récapitulatif sur les différents types de situations qui se présentent.

 

En ce qui concerne — notamment — la gestion des déchets ménagers, une vidéo Idéal Connaissance animée par Eric Landot revient sur les enjeux et les difficultés en cas de passage de SPA à SPIC pour la gestion de cette compétence.

 

Et comme chaque vendredi, nous vous proposons une actualisation de nos vidéos en accès libre et gratuit.

 

 

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste