Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de […]
Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la fois dangereuse (inondable) et protégée pour l’environnement. Et Oui cela peut donner lieu à référé liberté. Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (NOR : INTX1716370L). La voici : joe_20171031_0255_0001
Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle sera chargée d’étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile […]
Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques. Autant de questions auxquelles cette webconférence a tenté de répondre. Voici cette vidéo (de 2h07), en accès libre et […]
Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois. Ce n’est pas au motif d’une éventuelle absence d’urgence, mais bien d’une absence de doute sérieux sur la légalité de […]
Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique. La captation intégrale sous la forme de 6 vidéos est accessible depuis cette page : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Le-Conseil-d-Etat-vous-ouvre-ses-portes/Les-colloques-en-videos/Les-grands-investissements-publics
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire qu’après dissolution pure et simple de l’OPH et à ce stade l’Etat exerce un contrôle qui n’est pas restreint, et se trouvent censurées les libéralités ou les manipulations conduisant à l’utilisation de cet argent à d’autres fins […]
Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juin 1881 (… et non 1981 comme écrit sur Légifrance au sein de cet arrêt !). Mais la Cour de cassation a estimé que l’article 3 du décret du 24 octobre […]
C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également le preneur à bail du bien concerné) qui doit verser une redevance d’occupation du domaine public (RODP). Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d’une dépendance du domaine […]
24 jours, il a fallu 24 jours pour que soit promulgué l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers (NOR : INTE1720227A), publié au JO de ce matin. Et encore les plus importantes de ces modifications sont-elles […]
L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier un fonctionnaire hospitalier notamment dans le cas mentionné à l’article 93, à savoir en cas de suppression d’emploi. Toutefois, cette mesure — radicale — ne peut intervenir que dans certaines conditions prévues par ledit article 93. Ainsi, […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien. Réformes générales concernant le monde public Voici la lettre que le Premier Ministre vient d’envoyer à tous les maires de France CCI et Chambres des métiers ont-elles vocation à se […]
Le tribunal administratif de Lille vient de condamner la commune de Phalempin (Nord) à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés… pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors du concert des Petits Chanteurs à la Croix de Bois du 26 janvier 2009 dans l’église de la commune. Les jugements […]
Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », la délivrance d’une autorisation de défrichement est systématiquement assortie par le préfet d’une ou plusieurs mesures de compensation. Ces mesures de compensation consistent en […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]
Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à suspendre une décision préfectorale refusant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait-adhésion de l’article L. 5214-26 CGCT sollicitée par une commune intégrée au 1er janvier 2016 contre son gré dans une nouvelle Communauté de communes […]
En réponse à cette question, une CAA vient de constater que si le cimetière a été fermé, cela entraîne (conformément aux dispositions de l’article L. 2223-6 du CGCT) : l’interdiction définitive de toute inhumation avec dérogation pendant un délai de cinq ans pour les inhumation dans les caveaux de famille édifiés, à concurrence du nombre de places […]
Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics ». A charge pour les Etats d’informer la Commissions des suites qui seront données à ces recommandations. Voici ce texte : recomm 20171805 Et en voici la synthèse finale : […]
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut percevoir des redevances rémunérant la propriété intellectuelle lors de la cession de données à une société commercialisant des cartes marines électroniques, vient de juger le TA de Rennes. A charge alors pour le juge de s’assurer que […]
Non vient de répondre le TA de Grenoble par une décision du 3 octobre 2017. Avec ensuite un traditionnel contrôle de proportionnalité. Voir TA Grenoble, 3 octobre 2017, n° 1507241 (identifié et commenté sur l’excellent site Alyoda : https://alyoda.eu). TA Grenoble 1507241 Crédits photographiques : https://unsplash.com/photos/x9lsIUPk9GI
Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein d’un organe collégial : chaque délégué ne vaut pas ainsi une voix mais un nombre de voix variable selon des critères qui peuvent être par exemple la population. Ainsi on peut avoir dans une structure : une […]
