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Le blog juridique du monde public
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Mois: octobre 2017

Silence vaut refus… en Polynésie française

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  Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]

Éric Landot 31/10/2017 Brèves et articles

L’aire d’accueil des gens du voyage peut-elle être en zone à la fois inondable et protégée ?

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Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la […]

Éric Landot 31/10/2017 Brèves et articles

Voici la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Au JO de ce matin, se trouve la loi 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la […]

Éric Landot 31/10/2017 Brèves et articles

Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes

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Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle […]

Éric Landot 31/10/2017 Brèves et articles

RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques [VIDEO]

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Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme […]

Guillaume Glénard 30/10/2017 Brèves et articles, Vidéos

APL : la réforme n’est pas suspendue par le CE, faute de doute sérieux sur sa légalité

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  Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles

Les grands investissements publics [VIDEO ; colloque CE]

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Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles, Vidéos

Transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements : une opération qui ne roule pas toute seule

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Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles

Fake news et droit de réponse : encore faut-il ne pas se tromper de procédure

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Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles

Le preneur à bail d’un bien occupant sans titre le domaine public peut avoir à verser une RODP (et pas seulement le propriétaire dudit bien)

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C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également […]

Éric Landot 30/10/2017 Brèves et articles

Remodelage général des formations de spécialité des sapeurs-pompiers au JO de ce samedi matin

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  24 jours, il a fallu 24 jours pour que soit promulgué l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif […]

Éric Landot 28/10/2017 Brèves et articles

Fonction publique hospitalière : le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre enfin le décret d’application permettant de procéder à la prise en charge puis, le cas échéant, au licenciement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé.

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L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier […]

Guillaume Glénard 27/10/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (27/10/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 27/10/2017 Brèves et articles

In hoc signo vinces… et quod infirmum

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Le tribunal administratif de Lille vient de condamner la commune de Phalempin (Nord) à rembourser aux caisses de […]

Éric Landot 27/10/2017 Brèves et articles

Les mesures de compensations environnementales se suivent, se ressemblent… et s’empilent. Exemple des autorisations de défrichement.

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Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 […]

Benjamin Carrey 27/10/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (27/10/2017)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 27/10/2017 Brèves et articles, Vidéos

Peut-il y avoir urgence à suspendre le refus préfectoral d’un retrait d’une commune d’une communauté ?

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Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à […]

27/10/2017 Brèves et articles

A quelles conditions un maire peut-il autoriser l’inhumation d’un défunt dans le caveau familial d’un cimetière pourtant fermé ?

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En réponse à cette question, une CAA vient de constater que si le cimetière a été fermé, cela […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Une recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

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Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Un EPA peut-il percevoir des redevances pour rémunérer sa propriété intellectuelle ? Quel est alors le contrôle du juge notamment si les informations ainsi commercialisées placent cet EPA en situation de quasi-monopole ?

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Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Un arrêté municipal de police ordonnant l’évacuation d’un campement de fortune est-il un acte individuel ?

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Non vient de répondre le TA de Grenoble par une décision du 3 octobre 2017. Avec ensuite un traditionnel contrôle de proportionnalité.  Voir TA Grenoble, 3 […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Quand peut-on instaurer un vote plural au sein d’un syndicat ?

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Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein […]

Yann Landot 26/10/2017 Brèves et articles

La défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut parfois suffire pour contester un permis de construire

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Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/10/2017 Brèves et articles

Contrôle sanitaire des eaux : un nouvel arrêté au JO de ce matin

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Au JO de ce matin, se trouve un nouvel arrêté en matière d’eau potable. Cette fois, ce sont […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Economie circulaire : le Gouvernement lance la co-construction d’une feuille de route pour 2018

Lire la Suite

NB article reprenant largement le communiqué de presse du Gouvernement.  Comment arriver à réduire de moitié la mise […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

CCI et Chambres des métiers ont-elles vocation à se rapprocher ?

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Dans un article fort bien documenté, Localtis titre ce matin : « PLF 2018 – Mises au régime […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Une communauté peut-elle déjà voter pour adhérer à un syndicat mixte en GEMAPI en 2018 ?

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A cette question la réponse est oui si on regarde la jurisprudence. Hélas, une note de la DGCL dit l’inverse… […]

Éric Landot 26/10/2017 Brèves et articles

Formation en alternance : quel dispositif expérimental pour le recrutement d’agents de catégorie A et B ?

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L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a […]

Guillaume Glénard 26/10/2017 Brèves et articles

Qui convoque le conseil communautaire après la création de l’EPCI à FP ? Voici la réponse du CE… derrière laquelle se cachent bien des misères

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  I. Une communauté qui ne se réunit pas   La Communauté de communes du Nord de Mayotte […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Aide sociale et obligations alimentaires

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Aide sociale : le calcul se fait hors obligations alimentaires s’il s’avère que celles-ci ne sont pas dues, […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Le CE coupe la laïcité en deux dans l’affaire de la statue de Jean-Paul II de Ploërmel

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La laïcité n’est pas compatible avec certains éléments, certains seulement, de la grande statue de Jean-Paul II à […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Fiscalité locale : comment apprécier la valeur locative d’un local professionnel ? Trois réponses du CE

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Un nouveau système d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels repose, depuis quelques années, sur l’instauration d’une sur […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Un partenariat Etat-Régions pour la biodiversité, avec les régions en chefs de file des actions locales

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Le primat des régions a été réaffirmé en matière de biodiversité en partenariat avec l’Etat, à l’occasion d’une […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Accueil et scolarisation de l’enfant handicapé de 0 à 6 ans : les Ministres saisissent le Haut conseil de la famille

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Mesdames Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Danse des classements des aérodromes

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  Le vieux classement des aérodromes va valser avec deux textes publiés ce jour : le Décret no 2017-1490 […]

Éric Landot 25/10/2017 Brèves et articles

Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif.

Lire la Suite

Le temps d’astreinte passé dans un logement mise à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail […]

Guillaume Glénard 25/10/2017 Brèves et articles

Une intéressante étude de la DGCL sur la situation financière des collectivités locales (et qui traduit une adaptation… post traumatique)

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« Les finances des collectivités locales en 2016 et 2017 » : tel est le titre rituel du traditionnel […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

Vers une simplification de certaines obligations s’imposant aux services publics d’alimentation en eau potable

Lire la Suite

Le Sénat va adopter le 26 octobre (après un passage réussi en commission de l’aménagement du territoire et du […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

Classement dans une liste d’attente : les forains, au contentieux, doivent viser juste

Lire la Suite

La ville de Lyon a organisé le classement des demandes de place pour que les artisans forains bénéficient […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

Peut-on parler d’une crise de la citoyenneté ? [Vidéos ; Conseil d’Etat)

Lire la Suite

Tel est le sujet d’une série de conférences organisées par le Conseil d’Etat. Voici la captation intégrale en […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

ICPE : quelle procédure contradictoire en cas de prescriptions supplémentaires ?

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Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires, sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

Voici la lettre que le Premier Ministre vient d’envoyer à tous les maires de France

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Le Premier Ministre E. Philippe s’est fendu d’une lettre aux maires de France. A tous les maires. Pour […]

Éric Landot 24/10/2017 Brèves et articles

Lorsque le juge décide d’annuler partiellement un permis, il doit sérieusement motiver sa décision

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Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/10/2017 Brèves et articles

Tourisme et urbanisme : les lits froids laissent le juge de glace

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Nombre de communes touristiques, surtout les stations de ski, sont atteintes par le phénomène des « lits froids […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Réforme de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau

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Un décret publié hier modifie la composition des conseils d’administration des agences de l’eau (n° 2017-1484 du 20 […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Un agent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire, a-t-il le droit… de manger ?

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Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Le point sur la réforme territoriale au 23/10/17

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  La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Il n’y a pas d’urgence à enlever un dispositif temporaire et démontable qui est reconduit année après année (Grande roue de la place de la Concorde)

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La place de la Concorde porte mal son nom tant l’installation annuelle d’une grande roue sur ses abords sème chaque […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Les efforts financiers seront-ils bien à faire en euros constants, hors inflation ? ou pas ?

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Vérifications de ce matin : Après avoir annoncé que les collectivités devraient faire des efforts d’ 1,2% (en […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (22/10/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 22/10/2017 Brèves et articles

Une vidéo sur l’ambroisie et les moyens juridiques et pratiques de lutter contre cet allergène pour les collectivités

Lire la Suite

La lutte contre cet allergène, ennemi public n°1 dans sa catégorie, a déjà par deux fois été traitée […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % en € constants (inflation comprise)

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  Information Maire-Info : ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Le Syndicat des juridictions financières unifié formule d’importantes propositions de réformes

Lire la Suite

« Les chambres régionales des comptes peuvent devenir le garant de la République décentralisée ». Tel est le titre […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (20/10/2017)

Lire la Suite

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Le Vice-Président du Conseil d’Etat est bien compétent pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative

Lire la Suite

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision en QPC validant le fait que ce soit bien le Vice-Président […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Quel est le contrôle du juge sur la dénomination de ses équipements ? Ce régime s’étend-il aux aéroports ?

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Par jugement en date du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la requête formée […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

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Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Election des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH : quel est le juge compétent ?

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En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Le PEDT, le juge et le modalités d’évaluation des expérimentations faites quand l’administration s’est engagée à faire une telle évaluation…

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Le Conseil d’Etat valide le décret sur le projet éducatif territorial (PEDT) à l’occasion d’un arrêt intéressant sur […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Hébergement d’urgence et plan grand froid : « winter is coming »

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Les frimas reviennent. Avec eux, le plan grand froid. Et les drames. Alors revenons quelques mois en arrière […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (20/10/2017)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles, Vidéos

Déchets et économie circulaire : le CESE rend un avis sans surprise, mais intéressant (priorisation progressive à la valorisation matières, au biogaz… mais avec pragmatisme).

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Le Comité économique et social européen (CESE) vient de délivrer avis sur « Le rôle de la valorisation énergétique des […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Fonds de concours entre commune et communauté : mode d’emploi

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Un EPCI à fiscalité propre peut contribuer au financement de certaines dépenses exposées par ses communes – et […]

Benjamin Carrey 20/10/2017 Brèves et articles

Loup y es tu ? Entends-tu ces jugements contradictoires ?

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  Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser […]

Éric Landot 20/10/2017 Brèves et articles

Négociations avec l’Etat : l’ultimatum des départements

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Les régions ont claqué la porte des négociations dans le cadre de la conférence nationale des territoires et […]

Éric Landot 19/10/2017 Brèves et articles

Lancement du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires

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  La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a lancé, le 13 octobre dernier, son plan pour l’égal […]

Éric Landot 19/10/2017 Brèves et articles

La carte ADCF de l’intercommunalité : un très bon cru 2017

Lire la Suite

Le cru 2017 de la carte de l’intercommunalité, dressée par l’ADCF, est à déguster sans modération, avec moult […]

Éric Landot 19/10/2017 Brèves et articles

Le TA de Montreuil valide un arrêté interdisant aux VTC l’usage d’un couloir de taxis

Lire la Suite

  L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy […]

Éric Landot 19/10/2017 Brèves et articles

La brume se lève, un peu, sur la future Police de sécurité du quotidien

Lire la Suite

Police de sécurité du quotidien : PSQ. Les initiales ne relèvent pas d’un trait de génie en communication. […]

Éric Landot 19/10/2017 Brèves et articles

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lire la Suite

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/10/2017 Brèves et articles

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