Silence vaut refus… en Polynésie française

  Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de […]

L’aire d’accueil des gens du voyage peut-elle être en zone à la fois inondable et protégée ?

Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la fois dangereuse (inondable) et protégée pour l’environnement. Et Oui cela peut donner lieu à référé liberté.     Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des […]

Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle sera chargée d’étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile […]

RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques [VIDEO]

Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques. Autant de questions auxquelles cette webconférence a tenté de répondre. Voici cette vidéo (de 2h07), en accès libre et […]

APL : la réforme n’est pas suspendue par le CE, faute de doute sérieux sur sa légalité

  Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois. Ce n’est pas au motif d’une éventuelle absence d’urgence, mais bien d’une absence de doute sérieux sur la légalité de […]

Les grands investissements publics [VIDEO ; colloque CE]

Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique. La captation intégrale sous la forme de 6 vidéos est accessible depuis cette page : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Le-Conseil-d-Etat-vous-ouvre-ses-portes/Les-colloques-en-videos/Les-grands-investissements-publics      

Transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements : une opération qui ne roule pas toute seule

Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire qu’après dissolution pure et simple de l’OPH et à ce stade l’Etat exerce un contrôle qui n’est pas restreint, et se trouvent censurées les libéralités ou les manipulations conduisant à l’utilisation de cet argent à d’autres fins […]

Fake news et droit de réponse : encore faut-il ne pas se tromper de procédure

Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juin 1881 (… et non 1981 comme écrit sur Légifrance au sein de cet arrêt !). Mais la Cour de cassation a estimé que l’article 3 du décret du 24 octobre […]

Le preneur à bail d’un bien occupant sans titre le domaine public peut avoir à verser une RODP (et pas seulement le propriétaire dudit bien)

C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également le preneur à bail du bien concerné) qui doit verser une redevance d’occupation du domaine public (RODP).       Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d’une dépendance du domaine […]

Remodelage général des formations de spécialité des sapeurs-pompiers au JO de ce samedi matin

  24 jours, il a fallu 24 jours pour que soit promulgué l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers (NOR : INTE1720227A), publié au JO de ce matin. Et encore les plus importantes de ces modifications sont-elles […]

Fonction publique hospitalière : le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre enfin le décret d’application permettant de procéder à la prise en charge puis, le cas échéant, au licenciement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé.

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier un fonctionnaire hospitalier notamment dans le cas mentionné à l’article 93, à savoir en cas de suppression d’emploi. Toutefois, cette mesure — radicale — ne peut intervenir que dans certaines conditions prévues par ledit article 93. Ainsi, […]

Les mesures de compensations environnementales se suivent, se ressemblent… et s’empilent. Exemple des autorisations de défrichement.

Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », la délivrance d’une autorisation de défrichement est systématiquement assortie par le préfet d’une ou plusieurs mesures de compensation. Ces mesures de compensation consistent en […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (27/10/2017)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]

Peut-il y avoir urgence à suspendre le refus préfectoral d’un retrait d’une commune d’une communauté ?

Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à suspendre une décision préfectorale refusant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait-adhésion de l’article L. 5214-26 CGCT sollicitée par une commune intégrée au 1er janvier 2016 contre son gré dans une nouvelle Communauté de communes […]

A quelles conditions un maire peut-il autoriser l’inhumation d’un défunt dans le caveau familial d’un cimetière pourtant fermé ?

En réponse à cette question, une CAA vient de constater que si le cimetière a été fermé, cela entraîne (conformément aux dispositions de l’article L. 2223-6 du CGCT) : l’interdiction définitive de toute inhumation avec dérogation pendant un délai de cinq ans pour les inhumation dans les caveaux de famille édifiés, à concurrence du nombre de places […]

Une recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics ». A charge pour les Etats d’informer la Commissions des suites qui seront données à ces recommandations. Voici ce texte : recomm 20171805   Et en voici la synthèse finale :   […]

Un EPA peut-il percevoir des redevances pour rémunérer sa propriété intellectuelle ? Quel est alors le contrôle du juge notamment si les informations ainsi commercialisées placent cet EPA en situation de quasi-monopole ?

Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut percevoir des redevances rémunérant la propriété intellectuelle lors de la cession de données à une société commercialisant des cartes marines électroniques,  vient de juger le TA de Rennes. A charge alors pour le juge de s’assurer que […]

Un arrêté municipal de police ordonnant l’évacuation d’un campement de fortune est-il un acte individuel ?

Non vient de répondre le TA de Grenoble par une décision du 3 octobre 2017. Avec ensuite un traditionnel contrôle de proportionnalité.  Voir TA Grenoble, 3 octobre 2017, n° 1507241 (identifié et commenté sur l’excellent site Alyoda : https://alyoda.eu).     TA Grenoble 1507241     Crédits photographiques : https://unsplash.com/photos/x9lsIUPk9GI  

Quand peut-on instaurer un vote plural au sein d’un syndicat ?

Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein d’un organe collégial : chaque délégué ne vaut pas ainsi une voix mais un nombre de voix variable selon des critères qui peuvent être par exemple la population. Ainsi on peut avoir dans une structure : une […]