Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
Mois: octobre 2017
Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la […]
Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle […]
Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme […]
Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret […]
Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur […]
C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également […]
24 jours, il a fallu 24 jours pour que soit promulgué l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif […]
L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]
Le tribunal administratif de Lille vient de condamner la commune de Phalempin (Nord) à rembourser aux caisses de […]
Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à […]
En réponse à cette question, une CAA vient de constater que si le cimetière a été fermé, cela […]
Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation […]
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut […]
Non vient de répondre le TA de Grenoble par une décision du 3 octobre 2017. Avec ensuite un traditionnel contrôle de proportionnalité. Voir TA Grenoble, 3 […]
Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein […]
Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]