Une communauté peut-elle déjà voter pour adhérer à un syndicat mixte en GEMAPI en 2018 ?

A cette question la réponse est oui si on regarde la jurisprudence. Hélas, une note de la DGCL dit l’inverse… sans citer de source ni de jurisprudence. Dommage. 

 


 

Par une jurisprudence ancienne et constante « Société les Editions des mairies », le Conseil d’Etat a jugé :

« Considérant en outre que les dispositions de l’article 23 du décret du 15 mai 1974 prévoyant qu’il prendrait effet le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au journal officiel, soit le 1er septembre 1974, ne faisaient pas obstacle à ce que les ministres compétents fixent dès le 16 mai 1974 les nouveaux modèles de livret de famille, ainsi que leur format, afin que leur fabrication et leur envoi dans les mairies puissent être effectues dans les meilleurs délais, de telle sorte qu’ils puissent être utilisés à la date prévue pour l’entrée en vigueur du décret précité du 15 mai 1974 » ( CE, 25 juillet 1975, req. n°95849, rec. p. 854)

 

Au terme de cette jurisprudence, une autorité administrative peut prendre un acte par anticipation alors même que ladite autorité administrative n’a pas encore compétence dans ce domaine à la condition que l’acte pris ait une entrée en vigueur différée à un jour où ladite autorité administrative aura compétence. 

Tel est le cas pour la GEMAPI qui sera étendue à tous les EPCI à FP en 2018 de par la loi.

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a en outre précisé :

« Considérant, en premier lieu, que par délibération du 24 mars 2000, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a autorisé son président à signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec M. X, architecte, en vue de l’aménagement des quais de la rive gauche de la Garonne à Bordeaux, entre le pont Saint-Jean et le cours du Médoc ; que M. Y soutient que cette délibération est entachée d’illégalité au motif que les équipements relevant de la compétence de la ville de Bordeaux n’étaient pas encore entrés dans celle de la communauté urbaine de Bordeaux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 28 février 2000, le conseil municipal de Bordeaux a décidé, d’une part, en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, de confier par convention, à la communauté urbaine de Bordeaux la réalisation des aménagements et des équipements inclus dans le projet confié à M. X et relevant des attributions de la ville, d’autre part, d’autoriser le maire à signer ladite convention ; que, par délibération n° 2000/255 du 24 mars 2000, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a décidé d’accepter le transfert des équipements de la ville de Bordeaux concernés par le projet et d’autoriser son président à signer la convention de transfert ; qu’eu égard aux termes de ces délibérations qui expriment un accord de volonté de la communauté urbaine et de la ville de Bordeaux de s’engager mutuellement sur ce transfert d’attributions, les équipements de la ville de Bordeaux concernés par le projet d’aménagement doivent être considérés, à la date de la délibération attaquée et pour le projet d’aménagement concerné, comme entrés dans le champ d’attributions de la communauté urbaine de Bordeaux ; que, dès lors, et même si la convention de transfert n’était pas encore signée à cette date, le conseil de la communauté urbaine a pu, par la délibération attaquée, légalement autoriser son président à signer le marché de maîtrise d’oeuvre »  (CAA Bordeaux, 21 février 2006, req. n° 02BX01426)

 

La CAA admet qu’une délibération prise par anticipation autorise le Président de la Communauté à signer un marché concernant les biens et ce, avant la signature de la convention de transfert desdits équipements sous réserve que le transfert de compétence ait été préalablement validé.

 

En d’autres termes, un acte administratif peut être adopté par anticipation par une autorité administrative qui a la compétence non pas à la date de l’adoption de l’acte, mais à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, à la condition que le principe du transfert de la compétence ait été juridiquement acté.

 

Ajoutons que le Conseil d’Etat admet également la faculté d’adopter des actes conditionnels (CE, 16 mai 1975, « Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics », req. n° 87203, Rec. p. 306).

 

 

Par conséquent, en vertu de la loi NOTRe, les communautés étant obligatoirement compétent en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018, ces EPCI à fiscalité propre :

  • ne peuvent pas déjà prendre des décisions applicables en 2017 sauf prise anticipée de cette compétence (et nombre d’EPCI à fiscalité propre exercent déjà cette compétence)
  • mais peuvent déjà prendre des décisions si la date d’entrée en vigueur desdites décisions est fixée au 1/1/18.

 

Pas de chance, une note de la DGCL dépourvue de toute référence juridique et de toute recherche jurisprudentielle prétend l’inverse. Triste. A chacun de batailler avec sa préfecture pour prouver que la DGCL à tort. La bonne nouvelle c’est que nombre de cadres de préfectures, souvent de qualités, se rendent compte de cette erreur au sein de cette note. Note que nous ne pouvons diffuser même si nous l’avons, en raison des conditions d’obtentions de celle-ci.

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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