Formation en alternance : quel dispositif expérimental pour le recrutement d’agents de catégorie A et B ?

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a prévu, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, que les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 vient fixer les modalités d’application de cette disposition.

En premier lieu, il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :

  •  jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de zones de revitalisation rurale, de collectivités d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  • demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les de collectivités d’Outre-Mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé.

En second lieu, il vise à :

  • définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » comme les zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
  • préciser les dispositions réglementaires qui s’appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
  • déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
  • préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
  • déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
  • prévoir les modalités de suivi de l’expérimentation ;
  • établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2018.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035803019&fastPos=1&fastReqId=747636284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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