Une recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

Le 3 octobre 2017, la Commission européenne adoptait une recommandation visant à « concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics ».

A charge pour les Etats d’informer la Commissions des suites qui seront données à ces recommandations.

Voici ce texte :

recomm 20171805

 

Et en voici la synthèse finale :

 

I. DÉFINIR LA STRATÉGIE DE PROFESSIONNALISATION DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

1. Il convient que les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies à long terme de professionnalisation de la passation des marchés publics, adaptées à leurs besoins, ressources et structures administratives, conçues de manière autonome ou intégrées à des stratégies plus larges de professionnalisation de l’administration publique. L’objectif est d’attirer, de développer et de retenir les compétences, de mettre l’accent sur la performance et les résultats stratégiques et de tirer le meilleur parti des outils et techniques disponibles. Il importe que ces stratégies:

  1. a)  s’adressent à l’ensemble des acteurs du processus de passation des marchés et soient élaborées dans le cadre d’un processus ouvert à tous aux niveaux national, régional et local;
  2. b)  soient coordonnées avec d’autres actions mises en œuvre dans l’ensemble du secteur public; et
  3. c)  dressent le bilan des développements intervenus à cet égard dans les autres États membres et au niveau interna­ tional.
  1. (1)  Lanécessitédemettreenplaceunpersonnelchargédesmarchéspublicsdotédescapacitésrequisespourassurerconstammentl’optimi­ sation des ressources est également soulignée dans la recommandation de l’OCDE de 2015 sur les marchés publics (Recommandation- OCDE-sur-les-marches-publics.pdf sur http://www.oecd.org/).
  2. (2)  L’intention de la Commission n’est pas d’imposer un modèle particulier, mais d’inviter les États membres et les administrations compétentes à traiter les questions pertinentes. Il est clairement admis que chacun se trouve à un stade différent du processus. Les nouvelles directives n’en imposent pas moins aux États membres de veiller a) à ce que des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne sur les marchés publics soient mises à disposition gratuitement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, et b) à ce qu’une assistance soit mise à la disposition des pouvoirs adjudicateurs aux fins de la planification et de l’exécution des procédures de passation de marchés.
  3. (3)  La recommandation s’accompagnera d’un recueil de bonnes pratiques des États membres.

Les États membres devraient aussi encourager et soutenir les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de stratégies nationales de professionnalisation, dans l’élaboration d’initiatives de professionnalisation ainsi que de l’architecture institutionnelle appropriée et dans la mise en place d’une coopération visant une passation de marchés plus coordonnée, efficiente et stratégique, en se fondant, entre autres, sur:

  1. a)  une coopération accrue entre les services concernés ainsi qu’entre les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudica­ trices; et
  2. b)  l’expertise et l’appui des établissements de formation, des centrales d’achat et des organisations professionnelles axées sur les marchés publics.

    II. RESSOURCES HUMAINES — AMÉLIORER LA FORMATION ET LA GESTION DE LA CARRIÈRE

Il convient que les États membres déterminent le niveau de référence des aptitudes et compétences auxquelles tout praticien des marchés publics devrait être formé et qu’il devrait posséder, compte tenu de la nature multidisciplinaire des projets de marchés publics, aussi bien en ce qui concerne les agents chargés spécifiquement des marchés publics et les fonctions connexes que les juges et auditeurs. Il s’agit notamment de mettre au point:

  1. a)  des cadres de référence pour les aptitudes et les compétences, permettant d’étayer les processus de recrutement et de gestion de carrière et de concevoir des programmes de formation; et
  2. b)  un cadre commun de compétences nécessaires à la passation des marchés publics au niveau européen.

Les États membres devraient élaborer des programmes appropriés de formation, initiale et continue, en se fondant sur une évaluation des données et des besoins ainsi que sur des cadres de compétences, lorsqu’il en existe. Il s’agit notamment de:

  1. a)  mettre en place et/ou soutenir la mise en place de l’offre de formation initiale, au niveau des deuxième et troisième cycles universitaires et pour les autres formations de début de carrière;
  2. b)  fournir et/ou appuyer une offre globale, ciblée et accessible, de formation et d’apprentissage continus;
  3. c)  multiplier l’offre de formation au moyen de solutions innovantes et interactives ou d’outils d’apprentissage en ligne, et favoriser la diffusion des formations; et
  4. d)  tirer parti de la coopération universitaire et de la recherche afin d’établir une assise théorique solide pour la mise au point de solutions en matière de passation de marchés.

Il convient aussi que les États membres stimulent et soutiennent le recours, par les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, à une bonne gestion des ressources humaines et à des régimes de planification de carrière et de motivation spécifiques aux fonctions de passation de marchés, en vue d’attirer et de retenir le personnel qualifié dans ces fonctions et d’encourager les praticiens à adopter une approche de meilleure qualité et plus stratégique en matière de marchés publics. Il s’agit notamment d’encourager:

  1. a)  les régimes de reconnaissance et/ou de certification qui mettent en évidence et récompensent correctement les fonctions de passation de marchés;
  2. b)  les structures de carrière, les incitants institutionnels et le soutien politique propres à favoriser la production de résultats stratégiques; et
  3. c)  les prix d’excellence destinés à promouvoir les bonnes pratiques dans des domaines tels que les marchés à visée innovante, les marchés écologiques et les marchés socialement responsables ou la lutte contre la corruption.

    III. SYSTÈMES — FOURNIR DES OUTILS ET DES MÉTHODES

6. Les États membres devraient encourager et soutenir la mise au point et l’utilisation d’outils informatiques accessibles, susceptibles de simplifier et d’améliorer le fonctionnement des systèmes de passation de marchés. Il s’agit notam­ ment de:

  1. a)  permettre l’accès à l’information en créant des portails en ligne uniques;
  2. b)  mettre en place des outils informatiques et les formations correspondantes (concernant par exemple les économies d’échelle, l’efficacité énergétique ou le travail en équipe) ou apporter un soutien à des solutions équivalentes guidées par le marché; et
  3. c)  promouvoir une approche stratégique de la numérisation au moyen de la normalisation, du partage, de la réutili­ sation et de l’interopérabilité des produits et des services, notamment en utilisant les solutions informatiques déjà disponibles au niveau de l’Union européenne (1), ainsi qu’en contribuant à la mise au point d’instruments tels qu’un catalogue en ligne des normes relatives aux TIC pour les marchés publics (2).

(1) Entre autres: le portail numérique unique et les modules destinés aux infrastructures de services numériques pour l’interconnexion en Europe (identité, signature et facturation électroniques, fourniture en ligne).

(2) https://joinup.ec.europa.eu/community/european_catalogue/

  1. Il importe que les États membres soutiennent et promeuvent l’intégrité, au niveau individuel et institutionnel, comme faisant partie intégrante de la déontologie, en fournissant des outils pour assurer la conformité et la transparence ainsi que des orientations sur la prévention des irrégularités. Il s’agit notamment d’:
    1. a)  élaborer des codes de déontologie ainsi que des chartes concernant l’intégrité;
    2. b)  utiliser les données relatives aux irrégularités (1) comme retour d’information afin de concevoir des formations et des orientations en la matière et de promouvoir l’auto-réhabilitation; et
    3. c)  élaborer des orientations spécifiques destinées à prévenir et à détecter la fraude et la corruption, notamment à travers des canaux de dénonciation des dysfonctionnements.
  2. Les États membres devraient fournir des orientations visant, d’une part, à fournir une sécurité juridique concernant la législation de l’Union et le droit national ou les exigences qui découlent des obligations internationales de l’Union européenne et, d’autre part, à faciliter et à promouvoir la réflexion stratégique, le jugement commercial et la prise de décision intelligente/en connaissance de cause. Il s’agit notamment d’élaborer:
    1. a)  des documents d’orientation et manuels méthodologiques ciblés ainsi que des répertoires recensant les bonnes pratiques et les erreurs les plus courantes, qui soient à jour, conviviaux, facilement accessibles et fondés sur l’expérience des praticiens; et
    2. b)  des modèles standardisés et des outils utiles à différentes procédures, notamment pour l’examen des critères relatifs aux marchés publics écologiques.
  3. Les États membres devraient promouvoir l’échange des bonnes pratiques et apporter un soutien aux praticiens afin d’assurer le caractère professionnel des procédures de passation de marchés, un travail coopératif et la transmission de l’expertise. Il s’agit, entre autres, de:
    1. a)  fournir une assistance technique au moyen de helpdesks réactifs, d’assistance par téléphone et/ou de services de messagerie électronique;
    2. b)  organiser des séminaires et ateliers destinés à partager les nouveaux développements juridiques, les priorités d’action et les bonnes pratiques; et
    3. c)  encourager la constitution de communautés de praticiens à travers des forums en ligne et des réseaux sociaux professionnels.

      IV. SUITES DONNÉES À LA PRÉSENTE RECOMMANDATION — RAPPORTS ET CONTRÔLE

10. Il est recommandé que les États membres informent la Commission des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation dans le cadre des rapports présentés au titre de l’article 83 de la directive 2014/24/UE, de l’article 45 de la directive 2014/23/UE et de l’article 99 de la directive 2014/25/UE.

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2017.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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