Ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % en € constants (inflation comprise)

 

Information Maire-Info : ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %  :

http://www.maire-info.com/article.asp?param=21198&PARAM2=PLUS&nl=1

 

Cette formulation semble à comprendre comme étant en euros hors inflation. Si l’inflation est de 1,1 % par exemple, les collectivités auraient donc une marge de 0,1 %.

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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