Le Syndicat des juridictions financières unifié formule d’importantes propositions de réformes

« Les chambres régionales des comptes peuvent devenir le garant de la République décentralisée ». Tel est le titre ambitieux d’une liste de propositions formulées par le Syndicat des juridictions financières unifié doté d’un nouvel exécutif.

Au menu :

  1. doter les CRC et CTC de « pouvoirs suffisants pour mettre fin aux irrégularités qu’elles constatent » avec
    1. des pouvoirs d’injonction sous astreinte pour certains manquements
    2. une extension des justiciables susceptibles de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et la CRC
  2. laisser aux CRC la « possibilité de publier des rapports thématiques régionaux consacrés aux spécificités publiques locales » (la Cour des comptes appréciera sans doute ce léger et discret coup de griffe)
  3. renforcer les garanties d’indépendance et de structuration interne propre aux juridictions financières.

 

Voici cette tribune qui mérite d’être lue et méditée :

 

La transparence de la vie publique est devenue l’exigence centrale du débat démocratique en France, au point de jouer un rôle décisif dans le résultat de la dernière élection présidentielle. Le président de la République a ainsi posé la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comme première pierre de son quinquennat.

 Cette loi qui traite essentiellement de la situation déontologique, professionnelle et personnelle des parlementaires a laissé entière la question de la confiance que le citoyen voudrait accorder aux institutions et administrations centrales et locales qui ont sur sa vie un pouvoir considérable. Au niveau local, l’efficacité, la régularité et la probité de l’action publique sont notamment contrôlées par les chambres régionales des comptes. Créées il y a 35 ans en 1983, pour réguler la décentralisation, elles ont pris la forme de juridictions indépendantes garantissant le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Depuis, les compétences des collectivités ont été renforcées et la République décentralisée s’est affirmée. Tous les services publics qui structurent la vie quotidienne des Français (écoles, hôpitaux, transports publics, routes, eau potable, traitement des déchets, accès aux réseaux numériques, crématorium etc.) sont administrés, financés ou gérés au niveau local. Étonnamment, alors que les collectivités territoriales se renforçaient et se professionnalisaient, les mécanismes de régulation s’affaiblissaient à mesure de la réduction des moyens de l’Etat : le contrôle de légalité exercé par le préfet est aujourd’hui minimal, celui des dépenses et des recettes par le comptable public n’est plus exhaustif, l’accompagnement des collectivités territoriales par les services de l’Etat s’est estompé.

Dans ce contexte, les chambres régionales, malgré des effectifs et des moyens qui n’ont pas bougé depuis 35 ans, ont joué leur rôle. Elles sont pourtant frappées d’un mal étrange : la qualité de leurs travaux et le professionnalisme de leurs méthodes sont reconnus mais elles restent privées des moyens juridiques permettant de mettre en oeuvre leurs recommandations. Cela les expose à un procès en impuissance, ce qui est une chose. Cela peut contribuer, ce qui serait plus grave, à accentuer la défiance du citoyen envers ses institutions dès lors qu’il saurait ce qui dysfonctionne sans qu’il puisse constater qu’il y est mis fin.

Afin de lever ce paradoxe, tout en préservant la libre-administration des collectivités territoriales, il faut rendre plus effectif le respect de la régularité, de l’efficacité et de la probité de la gestion publique. Pour ce faire, le Syndicat des juridictions financières a publié en juillet 2017 un Livre Blanc adressant douze propositions au Gouvernement. Celles-ci s’articulent autour de trois grands axes.

 En premier lieu, les chambres régionales des comptes doivent être dotées de pouvoirs suffisants pour mettre fin aux irrégularités qu’elles constatent. Aujourd’hui, les magistrats financiers ne peuvent que formuler des recommandations, voire des rappels à la loi, que les collectivités locales sont libres de ne pas mettre en oeuvre. Deux voies complémentaires existent qui contribueraient à renforcer l’invitation à régulariser, résultant d’une recommandation significative, adressée à un responsable public. La première consisterait, en étendant le champ des justiciables, à transférer les missions de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à la Cour des comptes, s’agissant de l’Etat, et aux chambres régionales des comptes s’agissant des gestionnaires locaux. Cela autoriserait les juridictions financières à sanctionner d’une amende les plus graves fautes de gestion. La seconde consisterait à leur confier un pouvoir d’injonction, sous astreinte, en cas de manquements graves, répétés ou continus aux lois et règlements relevant de l’ordre public financier.

De tels dispositifs présentent un double avantage.

D’une part, et sous une forme un peu différente, ils sont proches de moyens déjà mis en oeuvre par le juge des comptes locaux qui en a une expérience pratique. Ce serait donc plus le périmètre des justiciables que la nature des missions du juge qui évolueraient. Ils permettraient de créer une échelle des réponses plus fine, mieux adaptée aux dysfonctionnements constatés en réduisant la dérive qui consiste à renvoyer les gestionnaires publics devant le juge pénal pour des actes qui ne constituent parfois que des irrégularités administratives ou de simples erreurs de gestion.

D’autre part, ils constituent un gisement d’économies pour les finances publiques et permettrait aux collectivités concernées d’identifier et dégager des marges de manoeuvres. La plupart des irrégularités continues identifiées par les chambres régionales des comptes ont en effet trait à des décisions de gestion dont le coût pour le contribuable est souvent évaluable et l’impact de la régularisation chiffrable. 

En deuxième lieu, les procédures de contrôle doivent être adaptées à la nouvelle réalité de l’action publique locale. Tous les sujets ne méritent pas de remonter au niveau central. L’homogénéisation écrase. La concentration alourdit. La décentralisation, c’est son essence, autorise des politiques publiques propres à un territoire. Il serait éclairant pour l’usager de donner aux chambres régionales la possibilité de publier des rapports thématiques régionaux consacrés aux spécificités publiques locales. Cela s’appuierait sur la faculté, aujourd’hui inexistante, de conduire des contrôles transversaux englobant une collectivité et ses satellites (intercommunalité, sociétés publiques, associations, etc.) sans avoir à engager autant d’instructions que d’organismes à contrôler, afin de mieux appréhender un « écosystème » local. 

En troisième lieu, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, équivalent du Conseil supérieur de la magistrature de l’ordre judiciaire, offrent aujourd’hui des garanties insuffisantes. Cette instance, dont la composition n’a pour l’essentiel que peu évolué depuis 1983, alors que l’institution et le corps des magistrats ont profondément changé, doit évoluer à la fois dans sa composition pour devenir paritaire, dans ses compétences pour s’étendre à des sujets attribués à d’autres instances, et dans la nature de ses avis, dont la force doit s’appuyer sur des motivations renforcées. La France s’est engagée depuis longtemps dans cette voie en approuvant le 10 juillet 1998, au sein du Conseil de l’Europe, la Charte européenne sur le statut des juges, qui prévoit ces garanties. Vingt ans plus tard elle n’était toujours pas déclinée au sein des juridictions financières.

Le Syndicat des juridictions financières unifié a élu le 12 octobre une nouvelle équipe, chargée de décliner ces propositions en mesures d’application concrètes et d’en formuler de nouvelles. Il souhaite ainsi esquisser, de concert avec la Cour des comptes, l’avenir à dix ans des juridictions financières dans un contexte où leur utilité sociale est plus évidente que jamais.

Le président de la République a engagé fin septembre une vaste réforme de l’Etat, pilotée par le Comité Action publique 2022, dont l’objectif premier sera l’amélioration de l‘efficacité de la dépense publique. Les chambres régionales des comptes doivent y prendre toute leur place pour apporter leur expertise à la réforme des finances publiques locales de notre pays.

Yves ROQUELET, président du Syndicat des juridictions financières unifié

Nicolas BILLEBAUD, vice-président et porte-parole

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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