Non vient de répondre le TA de Grenoble par une décision du 3 octobre 2017. Avec ensuite un traditionnel contrôle de proportionnalité.
Voir TA Grenoble, 3 octobre 2017, n° 1507241 (identifié et commenté sur l’excellent site Alyoda : https://alyoda.eu).
Crédits photographiques : https://unsplash.com/photos/x9lsIUPk9GI
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