Le PEDT, le juge et le modalités d’évaluation des expérimentations faites quand l’administration s’est engagée à faire une telle évaluation…

Le Conseil d’Etat valide le décret sur le projet éducatif territorial (PEDT) à l’occasion d’un arrêt intéressant sur l’étendue réelle de l’obligation, pour l’administration, de réaliser l’évaluation de ses expérimentations quand elle s’est engagée à le faire… 

 

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’UNSA contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

En jeu : le taux d’encadrement assoupli dans le cadre de ces projets et des temps d’accueils périscolaires.

Sur ces projets — PEDT — voir :

 

A titre expérimental, les assouplissements en matière de taux d’encadrement avaient été testés de 2013 à 2016 avant que d’être pérennisés par ce décret de 2016.

Cela soulevait une question en droit intéressante (et qui est celle qui justifie que cet arrêt entre aux tables du rec.) :

  • le Gouvernement  s’était engagé à une évaluation préalable de cette expérimentation
  • or, une autorité administrative est toujours tenue de respecter de tels engagements (jurisprudence constante et abondante)
  • donc la question se posait de savoir si cette évaluation avait bien eu lieu.

 

D’où le futur résumé des tables du Lebon, clair sur ce point :

« Une autorité administrative étant tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences, le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’évaluation, soulevé contre le décret pérennisant le dispositif expérimenté par le premier décret, est opérant.»

 

Mais une fois ce principe posé, ou plutôt réaffirmé, le juge fait prévaloir une vision souple de la réalité de cette évaluation :

« 5. Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret du 2 août 2013 :  » L’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 2 fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport réalisé par le comité de pilotage mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation réunissant l’ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention mentionnée au I de l’article 1er et transmis au préfet du département et au recteur d’académie. Ces autorités adressent aux ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard quatre mois avant la fin de l’expérimentation, une synthèse de ces rapports d’évaluation. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l’expérimentation, soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental  » ; qu’il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction du décret du 1er août 2016, des  » fiches de synthèse  » évaluant l’impact des mesures prévues dans le décret du 2 août 2013 ont été réalisées par les services déconcentrés de l’Etat, s’appuyant sur les rapports des comités de pilotage des projets éducatifs territoriaux, sur des contrôles d’accueils effectués par ces services et sur des entretiens avec les publics et les collectivités concernés, et transmises aux ministres concernés ; qu’en outre, les résultats de ces évaluations ont été synthétisés dans un document du ministère de la jeunesse intitulé  » Rapport – Evaluation de l’impact des mesures expérimentales prévues par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013  » ; que, dès lors, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été précédé de l’évaluation prévue par les dispositions de l’article 3 du décret du 2 août 2013 ; que, par suite, ses conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué ne peuvent qu’être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Voir CE,  11 octobre 2017, n° 403855 (à consulter ici sur Legifrance).

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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