La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles […]
Mois: octobre 2020
L’état d’urgence sanitaire a été de nouveau déclaré : Voici le décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire Le […]
Peut-on subventionner un festival de débats politiques ? Réponse du juge : non pas si la personne qui […]
La Cour des comptes a remis un rapport intéressant sur les polices municipales, dont les effectifs ne cessent […]
Est-il contraire à la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) qu’une école publique donne lieu à une […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs […]
Entre les difficultés pandémiques et quelques paramètres politiques… le Landerneau territorial bruisse de rumeurs sur un possible report […]
Comptes de campagne : faut-il décompter les dépenses faites à destination de militants et de sympathisants ? Réponse […]
La vie carcérale est loin d’être le coeur des sujets traités au sein du présent blog. Mais quand […]
La garantie de parfait achèvement donne lieu à une jurisprudence complexe. il est à rappeler que cette garantie […]
Nouvelle diffusion Maître Nicolas Polubocsko, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés a présenté, en « […]
Au Jo de ce matin a été publiée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à […]
… en l’espèce l’inénarrable Eglise de la scientologie ? Réponse : non, pas si ça se voit. La […]
Candidatures aux municipales : une seule mention manuscrite vous manque, et l’élection est dépeuplée
L’article L. 265 du code électoral exige, dans la déclaration de candidature avant les élections municipales, la signature […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, […]
Nouvelle diffusion Me Yann et Eric Landot ont décidé de passer en revue les outils juridiques qui permettent […]
Les aides aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, devenues « […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
MISE A JOUR cliquer sur le lien ci-dessous : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/11/assemblees-locales-et-covid-regime-des-reunions-loi-du-14-11-20-ord-du-2-12-20-video-et-article-3/ 1. Quorum (finalement pas de retour des règles […]
Réponse oui et oui, sous certaines conditions, retracées par les services de l’Etat via cette réponse ministérielle à […]
Après les textes publiés au JO de samedi dernier, voici un rapide survol des règles de ce nouvel […]
L’auteur d’un lien hypertexte renvoie à un texte diffamatoire précédemment mis en ligne par un tiers sur un site […]
A été publié le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics […]
Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de […]
Réponse avec l’exemple toulousain que voici avec des points intéressants en termes d’obligations réciproques, de réservations de logements, de recrutement de […]
Par une décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre, le […]
L’assassinat de Samuel Paty professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne […]
Mise à jour au 21 février 2024, voir : Top chef : recette du marché public fourré aux […]
A été publié l’arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour […]
Un grand nombre de TA avaient cru pouvoir imposer aux préfets, dans leurs arrêtés de fermeture des salles […]
Depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous vivions — en termes de lutte contre la pandémie — […]
ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU […]
Depuis hier, nous revoici en état d’urgence sanitaire, donc : Voici le décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire Qui […]
A Villeurbanne, une fusillade s’est déroulée devant un bar-tabac, dénommé « Le Magistral ». En réponse, le préfet du Rhône […]
Nombre de nos clients et de nos lecteurs connaissent un de nos blogs et/ou notre chaîne YouTube, mais rares sont ceux […]
Dans un arrêt rendu le 7 octobre dernier (CE, Lyon Métropole Habitat, n°440575), le Conseil d’Etat a confirmé […]
Hier, le conseil d’administration du CNFPT, présidé par François Deluga, a pris la décision de ne pas percevoir […]
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime en effet que le choix des pathologies qui ont été […]
Vont bientôt être adoptées les lignes directrices de gestion applicables aux magistrats des TA et des CAA (la Cour […]
Quand, en contentieux électoral, un juge peut-il proclamer élu un candidat… au bénéfice de l’âge ? Et dans […]
Deux bandits manchots, par le covid désargentés, voulaient au tribunal administratif de Lyon se refaire une main. Ils voulaient que leurs clients pleins […]
Coup de tonnerre. Révolution. Big bang… On peut prendre toutes les métaphores éculées du monde. Elles conviennent toutes […]
Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]
Hier, le Conseil d’Etat a posé que « la circonstance qu’une instruction fiscale laisse un pouvoir d’appréciation à […]
Ainsi que tout bon gainsbourien (voir ici) le sait : « Le concept de la cristallisation a été […]
L’Agence du numérique de la sécurité civile avait été chargée d’élaborer un logiciel à proposer aux SDIS et elle doit gérer […]
Est-il conforme au droit européen que la France, lorsqu’elle autorise un programme ou un projet, ne prenne pas […]
L’administration peut être parfois tenue de prendre un acte, voire de donner son avis et son interprétation comme […]
Tout est dans le titre et dans ce texte : décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant […]
Dieu qu’il nous a fallu gloser sur cette loi engagement et proximité 2019-1461 du 27 décembre 2019… Irritante […]
Par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis, des associations et syndicats ont demandé au […]
Bon… récapitulons. Surtout après avoir vu des torrents de bêtises à corriger sur les réseaux sociaux. l’état d’urgence sanitaire est […]
Un décret a été adopté ce jour en conseil des ministres avec retour à l’état d’urgence sanitaire. On […]
Legislativus interruptus : le Gouvernement retire, cet après-midi, en plein débats au Sénat, le projet de loi « […]
Voici le texte de l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Marseille rejetant le recours […]
Un bulletin municipal peut-il ouvrir, à ses auteurs, l’accès à la carte de presse ? au statut fiscal […]
« Territoires en mutations : quelles solutions des acteurs publics de l’eau ? » Tel était le thème, très […]
La CJUE, au contentieux, branche directement client final et gestionnaire national de transport d’électricité, en dépit de l’existence […]
Nous accompagnons depuis plusieurs années les habitants de la commune associée de Sainte-Suzanne, qui se sont engagés dans […]
Le régime des biens de sections de communes donne lieu à un régime d’une rare complexité. Voir : Sections de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le délai raisonnable d’un an, de recours, délai « modulable » au-delà […]
Un bailleur social a-t-il le bénéficie d’un dégrèvement de taxe foncière sur le bâti pour ses travaux d’économie […]
En cas de pratique anticoncurrentielle, le juge accepte, surtout depuis quelques mois, une riposte juridique plus vigoureuse des […]
La préoccupation environnementale a été au cœur des débats et programmes de la campagne et c’est une attente […]
Nouvelle diffusion Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles […]
Deux décrets facilitent le passage de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale vers les corps de […]
Pilates et Covid : le préfet peut-il, du droit, se laver les mains ? NON répond le TA […]
Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de […]
Le ministère de l’Intérieur adopte un nouveau processus de recrutement ouvert aux contractuels pour des postes de sous-préfets, […]
Nouvelle diffusion La vie financière publique est riche de nombreuses réformes récentes ou en cours : tentatives — interrompues […]
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