A la circularisation, nulle administration n’est tenue…

L’administration peut être parfois tenue de prendre un acte, voire de donner son avis et son interprétation comme en cas de rescrit par exemple.

Mais le principe reste bien que, sauf texte particulier donc, l’adminsitration n’est pas tenue d’adopter des circulaires sur chaque nouveau sujet, sur chaque nouveau texte législatif ou réglementaire.

Citons déjà un arrêt du Conseil d’Etat de 2005 :

« l’administration n’est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l’état du droit existant »

Source : CE, 30 mars 2005, Syndicat national professionnel des médecins du travail, n° 266127, rec. T. p. 692 ; antérieurement et dans le même sens, voir par exemple : CE, 8 décembre 2000, Syndicat Sud-PTT-Pays de Savoie, n° 209287, rec. T. p. 1141 ; CE, 14 mars 2003, , n° 241057, rec. T. pp. 617-897. 

Par un arrêt, rendu hier et appelé à briller aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle ce principe : il n’existe nulle obligation, pour l’administration, de prendre une circulaire interprétant l’état du droit existant, y compris lorsque le droit applicable résulte d’un règlement européen (c’est un point nouveau, en quelque sorte, mais dont la solution ne faisait guère de doute le problème en droit étant le même).

Il en résulte — et ce point est déterminant — l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre une telle circulaire.

D’où le résumé de la base Ariane, annonciateur du résumé des tables du rec. :

« S’il est loisible à une autorité publique de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l’interprétation qu’elle retient de l’état du droit, elle n’est jamais tenue de le faire. Il en va de même lorsque le droit applicable résulte d’un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans l’ordre juridique interne en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il s’ensuit que le refus opposé par l’administration à une demande tendant à l’édiction de tels actes ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.»

Le litige, en l’espèce, portait sur l’étiquetage des produits alimentaires (règlement (UE) du 25 octobre 2011) et sur le refus du ministre de l’économie de prendre des avis aux opérateurs économiques interprétant ce règlement. L’on comprend leur émoi et leur envie d’avoir une doctrine à opposer au besoin à l’Etat… Mais leur recours a été mis en échec donc par ce principe.

Le refus opposé par le ministre chargé de l’économie à une demande tendant à ce qu’il prenne des avis aux opérateurs économiques relatifs à cet étiquetage de produits alimentaires provenant d’un territoire occupé, non autonome, contesté ou violant gravement le droit international et les droits de l’homme, afin de se conformer au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, n’a pas le caractère d’un décision susceptible de recours, une autorité publique n’étant jamais tenue de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l’interprétation qu’elle retient de l’état du droit, y compris lorsque le droit applicable résulte d’un règlement de l’Union européenne.

Circulez, il n’y a aucune circulaire à voir…

CE, 14 octobre 2020, n° 434802, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-14/434802