Au Jo de ce matin a été publiée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (NOR : MICX2012545L).
Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/texte
Initialement, il s’agissait d’une proposition de loi des députés (LREM) Bruno STUDER, Gilles LE GENDRE. Voir le dossier législatif :
Avec des volets :
• d’encadrement des situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail (extension du régime, plus protecteur, du mannequinat)
• de retrait par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément.
• de cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail (avec une sécurisation des revenus pour les enfants).
• de responsabilité supplémentaire pour les plateformes de partage de vidéo.
• de droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes
• de sanctions renforcées.
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