Bon… récapitulons. Surtout après avoir vu des torrents de bêtises à corriger sur les réseaux sociaux.
- l’état d’urgence sanitaire est une notion nouvelle issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Avec un pouvoir fort donné à l’Etat (sur tout ou partie du territoire), et notamment aux préfets, pour réquisitionner, restreindre certaines libertés (de circulation, confinement, quarantaines, fermeture de l’accès au public de nombreux établissements recevant du public [ERP], etc. Le tout sous le contrôle d’un comité de scientifiques.
Un état d’urgence peut être déclaré pour un mois avec prolongation au besoin, au delà, par voie législative (donnée d’ores et déjà pour le Covid-19 pour une période de deux mois par ladite loi). Voir : - puis il en a résulté, très naturellement d’ailleurs, un droit foisonnant et mille fois modifié, repris, adapté. Voir :
- puis nous sommes sortis de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020, et ce en vertu des dispositions de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 qui comporte par ailleurs nombre d’autres dispositions. Voir :
- La loi sur le second tour des élections et ce début de mandat (double procurations, règles sanitaires, syndicats mixtes, contentieux électoral, indemnités de fonctions, visioconférences, souplesses quant au scrutin secret, etc.) est au JO de ce matin !
- 2nd tour, fonctionnement des collectivités cet été : décorticage de la loi 2020-760 du 22 juin 2020 [courte VIDEO]
- puis est prévu un projet de loi « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire » et qui prévoyait notamment nombre de souplesses pour les collectivités (visioconférences et lieux de réunion plus souples). Sur ce projet, voir :
- https://blog.landot-avocats.net/2020/10/06/vers-un-droit-pour-les-collectivites-et-leurs-gropeuents-a-reunir-leur-organe-deliberant-en-tout-lieu-et-sans-public-ou-avec-un-public-restreint-et-avec-visioconference-jusquau-1er-avril/
- https://blog.landot-avocats.net/2020/09/17/vers-une-prorogation-du-regime-actuel-jusquau-1er-avril-2021-pour-eviter-que-la-pandemie-ne-nous-fasse-une-queue-de-poisson/
- puis ce projet de loi a été retiré du Parlement hier après-midi (dommage pour les souplesses attendues par les collectivités…). Voir :
- puis nous avons eu les annonces du Président de la République d’hier au soir (et dont beaucoup se matérialiseront, en droit, par des arrêtés préfectoraux ou d’autres décrets à venir) :
- couvre-feu de 21h à 6h dans neuf métropoles dont la métropole parisienne pour six semaines à partir de ce samedi 17 octobre, avec retour en grâce des attestations de déplacement à cette occasion (sinon : retour aux amendes de 135 euros)
- réactivation du chômage partiel et incitations au télétravail
- nouvelle version le 22 octobre de l’application qui s’appellera « Tous antiCovid »
- puis cette nuit un décret re-déclarant l’état d’urgence sanitaire sans délai de fin particulier (mais avec besoin, donc, d’une loi si on dépasse un mois).
Voici ce texte lapidaire :
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Considérant qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
