Une instruction fiscale engage l’administration… même quand cette instruction laisse une marge de manoeuvre à l’administration

Hier, le Conseil d’Etat a posé que « la circonstance qu’une instruction fiscale laisse un pouvoir d’appréciation à l’administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu’elle énonce une règle d’interprétation de la loi fiscale à portée générale. »

Source : CE, 14 octobre 2020, n° 421028, à) publier aux tables du rec.