Le Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret relatif aux critères de vulnérabilité au covid-19 pour la mise en chômage partiel des salariés !

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime en effet que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, par rapport à son devancier de mai dernier, n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

 

Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable, estime la Haute Assemblée. Mais les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents. 

Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

CE, ord., 15 octobre 2020, n° 444425, 444916, 444919, 445029, 445030 :

Décision référé – CHômage partiel covid-19