Marchés publics : large dérégulation en matière d’avances et de garanties à première demande

A été publié le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics (NOR : ECOM2021199D).

Ce texte simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant :

  • le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché
  • l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %.

Ce décret précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.

Vu les difficultés de trésorerie et de garantie des entreprises, on voit bien le sens de ces réformes…

Surtout, il sera souvent judicieux de prévoir désormais des clauses sur ces avances dans les DCE… 

Le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.

Il s’applique outre-mer y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (c’est les pingouins qui seront contents).

 

Voici ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/15/ECOM2021199D/jo/texte