« Défusion de communes » : le juge impose un certain niveau d’informations réciproques et d’impartialité dans la procédure

Nous accompagnons depuis plusieurs années les habitants de la commune associée de Sainte-Suzanne, qui se sont engagés dans une procédure de redéfinition des limites territoriales de la commune d’Orthez, en ayant pour objectif d’ériger la commune associée en commune autonome (ce que l’on appelle usuellement une « défusion » et qui est juridiquement une procédure de modification des limites territoriales des communes selon une procédure précise).

Voir :

 

Ce 8 octobre, par un arrêt n° 18BX04361, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à la demande d’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 octobre 2018 qui avait rejeté la demande d’annulation d’une part, d’un arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait refusé de modifier les limites territoriales de la commune d’Orthez et d’autre part, d’une décision du 16 octobre 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. La Cour a ainsi enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer à nouveau sur la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez et ce, dans un délai de six mois.

Sous l’empire de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin », par un arrêté du 8 décembre 1972, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la fusion des communes d’Orthez et de Sainte-Suzanne avec un effet au 1er janvier 1973. En application de cet arrêté, le chef-lieu de la nouvelle commune issue de la fusion a été fixé à Orthez et la commune de Sainte-Suzanne a été érigée en commune associée.

Sur le fondement de l’article 2112-2 du code général des collectivités territoriales, les habitants de Sainte-Suzanne ont, par le biais de deux pétitions, obligé le préfet à ouvrir une enquête publique afin de procéder à la mise en œuvre d’une modification des limites territoriales de la commune d’Orthez.

Pourtant, à l’issue de cette procédure, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par un arrêté du 31 juillet 2017, refusé de faire droit à cette demande. Ce qu’il a confirmé à la suite d’un recours gracieux.

Pour censurer ces décisions, le juge d’appel de Bordeaux a retenu deux points principaux nécessaires à la bonne appréciation par le préfet des conséquences liées à la séparation des communes.

Premièrement, le juge a souligné la nécessité de disposer d’une étude précise portant sur la viabilité financière à venir de la commune qui deviendrait indépendante mais également de la commune historique de rattachement.

Ainsi, le juge a relevé deux erreurs manifestes d’appréciation :

  • la première réside dans l’affirmation du préfet relative à la commune de Sainte-Suzanne qui, en cas de scission, ne serait financièrement pas viable et ce, alors qu’aucune étude précise ne le démontrait (au contraire des travaux fournis par les habitants de Sainte-Suzanne) ;
  • la seconde consiste pour le préfet à considérer que la séparation ne pouvait nécessairement avoir qu’un impact financièrement négatif sur les deux communes, ce qui n’était pas démontré en l’espèce.

 

Deuxièmement, le juge a relevé qu’une telle procédure devait être anticipée dans ses conséquences sur la gestion des services publics locaux (communaux et intercommunaux).

Le juge relève ainsi une nouvelle erreur manifeste d’appréciation du préfet, celui-ci ne pouvant valablement considérer qu’il n’y avait pas d’accord entre les élus sur la gestion à venir des services publics alors même que les arbitrages n’avaient pas pu être tous rendus faute de temps. Un délai de seulement 6 semaines avait en effet été imposé par le préfet aux représentants de Sainte-Suzanne et d’Orthez pour s’entendre.

Dans ces conditions le préfet des Pyrénées-Atlantiques est tenu d’étudier à nouveau la demande en appuyant sa décision sur des informations vérifiées et que les parties en jeu sont en capacité de fournir.

Source : CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX04361

1095336185_18BX04361 2-1