La cristallisation des moyens… fige aussi les intervenants

Ainsi que tout bon gainsbourien (voir ici) le sait :

« Le concept de la cristallisation a été inventé par Stendhal dans son ouvrage De l’amour, publié en 1822, pour décrire le phénomène d’idéalisation à l’œuvre au début d’une relation amoureuse : ” En un mot, il suffit de penser à une perfection pour la voir dans ce qu’on aime ” » (source Wikipedia ; voir ici)

Bon, moins poétique, quoique, il y a la cristallisation proprement dite. Mais, déjà, l’âme s’en repait moins brillamment. Car c’est qu’il y cristal et cristal.

Et puis il y a la version dégradée, celle des hommes. Celle des juristes, nimbée de reflets affadis.

Cette cristallisation là, qui en réalité en droit administratif s’avère aux frontières de la polysémie (car le sujet que nous abordons est lui-même fort distinct, par exemple, de celui de l’arrêt Intercopie de 1953…)… cette cristallisation là, disions nous avant que d’être interrompu par nous-mêmes, niche ses tristes reflets dans le sombre article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA, que nous citons ci-dessous dans sa version issue du décret n°2019-82 du 7 février 2019 – art. 31 ; voir ici pour en savoir plus sur cette réforme du CJA) :

« Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. […] »

Très logiquement, hier, le Conseil d’Etat a étendu la brillance de cette cristallisation à ces visiteurs, observateurs, du contentieux que sont les « intervenants » volontaires ou forcés.

La Haute Assemblée a en effet posé que cette ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 611-7-1 du CJA fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux fait également obstacle à ce que, à compter de cette même date, un intervenant puisse invoquer des moyens nouveaux.

C’est clair comme de l’eau de roche : la cristallisation fige tout le contentieux, et si elle le fait pour les parties, elle le fait, a fortiori, pour ceux qui sont un peu moins qu’une partie au procès administratif… La cristallisation des moyens fige aussi les intervenants.

Source : CE, 14 octobre 2020, n° 428524 429333, à publier aux tables du recueil Lebon. 

NB : cet arrêt est intéressant aussi en matière de contentieux propre à Pôle emploi.