Avec l’état d’urgence sanitaire, les règles assouplies de quorum et de double procurations sont-elles revenues ? Non sans doute hélas.

Depuis hier, nous revoici en état d’urgence sanitaire, donc :

Qui dit état d’urgence sanitaire dit application automatique, de nouveau, de l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire (car on notera que cet article s’applique à tout état d’urgence sanitaire et non pas à celui instauré par cette loi pour deux mois à l’époque) : 

Article 10 dont voici le texte :

« Jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur tout le territoire de la République. »

 

Pendant l’état d’urgence sanitaire initial  :

  • le quorum était abaissé à un tiers pour les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats mixtes y inclus)
  • un élu pouvait être porteur de deux pouvoirs

 

Mais ces règles sont elles revenues ? La formulation de l’article 10 de la loi pourrait être défendue comme le permettant, mais cela reste incertain… Le plus probable est que l’on renvoie à l’état d’urgence sanitaire initial…

Ajoutons que, faute de décret applicable, le vote par correspondance ou par voie électronique à distance en visio ne nous semble pas opérationnel… à ceci près que la visioconférence reste applicable jusqu’à fin octobre de toute manière (voir : Lieux de réunion, visioconférence… quelles sont les souplesses qui continuent de s’appliquer aux collectivités territoriales ? ).